Pôle 4 - Chambre 10, 13 juin 2024 — 21/05262

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05262 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKJI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal judiciaire de Paris RG n° 18/04690

APPELANTE

Madame [E] [O]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée et assistée à l'audience par Me Edith KPANOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0388

INTIMÉE

S.A. TEAM BUSINESS CENTERS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée et assistée à l'audience par Me Jacques HUILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1226

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 04 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence PAPIN, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Madame Emmanuelle Pautras, avocat au barreau de Paris depuis le 25 mai 2011, a le 16 septembre 2013 conclu avec le GIE Sofia un contrat « PEPINIERE / CONTRAT ENTREPRENEUR » ayant pour objectif de lui permettre de bénéficier d'un domicile professionnel situé [Adresse 2] (1er) et de services annexes.

La Pépinière est devenue le Centre d'Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).

L'Ordre des avocats de Paris, le groupement Sofia et la SAS Team Business Centers ont le 2 juillet 2015 conclu un contrat de partenariat pour la gestion, l'entretien et la sécurité du centre d'affaires.

Madame [O] a le 21 septembre 2015 signé avec la société Team Business Centers un contrat de prestation de services d'une durée d'un an à compter du 1er août 2015 (« CONTRAT PACK LIBERTE »).

Elle s'est par e-mail du 2 septembre 2015 plainte auprès de la société Team Business Centers de la présence de plusieurs caméras dans les locaux en dehors de l'accueil, réclamant la communication de la déclaration effectuée auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Elle a par ailleurs fait établir un procès-verbal de constat par un huissier de justice, le 16 septembre 2015. Elle a ensuite par courrier recommandé du 3 octobre 2015 mis en demeure la société Team Business Centers de lui communiquer les autorisations administratives et préfectorales pour l'installation de ces caméras et, à défaut, de les faire démonter.

Faute de solution amiable, Madame [O] a par acte du 23 octobre 2015 assigné la société Team Business Centers devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de la voir condamner sous astreinte au démontage des caméras.

Le Conseil de l'Ordre des avocats a de son côté en sa séance du 3 novembre 2015, notamment, approuvé un avenant au cahier des charges du CDAAP prévoyant la mise en place de huit caméras de sécurité dans les locaux (une face à la porte d'entrée, une à l'accueil et six dans les couloirs). Un « avenant au contrat de partenariat du 7 [sic : 2] juillet 2015 », portant « cahier des charges pour la mise en place de caméras de sécurité » a été conclu entre l'Ordre des avocats de Paris et la société Team Business Centers, vraisemblablement le 5 ou 8 novembre 2015 (la date - jour et année - est illisible sur le contrat, mais celui-ci porte en préalable une mention indiquant qu'il est conclu afin d'assurer la sécurité du centre « à compter du 1er décembre 2015 »).

Madame [O] a alors par courrier recommandé du 25 novembre 2015 saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris d'une contestation de cette délibération.

Le juge des référés de Pontoise a par ordonnance du 18 décembre 2015 débouté Madame [O] de ses demandes tendant à voir constater l'absence d'autorisation préalable produite par la société Team Business Centers pour l'installation d'un système de vidéo-protection et à voir en conséquence ordonner le démontage des caméras sous astreinte et la publication de la décision.

Madame [O] a le 22 décembre 2015 déposé plainte auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Paris (1er) contre la société Team Business Centers, pour atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiers et violation du secret professionnel. Il n'est pas justifié des suites de cette plainte.