Pôle 6 - Chambre 10, 13 juin 2024 — 18/03052
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 13 JUIN 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03052 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FDH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/09732
APPELANT
Monsieur [V] [O] [J] [W]
[Adresse 4],
[Localité 5]
Représenté par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769
INTIMES
SELARL SELARL [L][T] pris en la personne de Me [T] [L] - Mandataire liquidateur de la SA VALOIS GROUP
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0556
ASSOCIATION L'UNEDIC AGS DELEGATION AGS - CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
n'ayant constittué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assignée par voie d'huissier
SA VALOIS GROUP
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- réputé contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour.
- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée en date du 11 juillet 2014, M. [V] [O] [J] [W] a été engagé par la société Blue, en qualité de Directeur d'établissement, à compter du 1er juillet 2014.
La convention collective applicable était celle des hôtels, cafés et restaurants.
Le contrat de travail a pris fin le 17 décembre 2015 suite à une rupture conventionnelle signée le 4 novembre 2015.
Le 3 juin 2016, la société Blue est devenue la société Valois Group.
Le 8 août 2016, M. [O] [J] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes concernant le paiement d'un rappel de rémunération variable, d'une contrepartie financière de clause de non-concurrence, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de frais.
Par jugement rendu le 22 janvier 2018, notifié à M. [O] [J] [W] le 6 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :
- condamné la société Valois Group à verser à M. [O] [J] [W] les sommes suivantes :
* 12 378,74 euros au titre de la contrepartie de la clause de non concurrence
* 1 237,87 euros au titre des congé payés afférents
avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, jusqu'au jour du paiement
- rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont éxecutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 3 438 euros
* 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté M. [O] [J] [W] du surplus de ses demandes
- condamné la société Valois Group au paiement des entiers dépens.
Le 15 février 2018, M. [V] [O] [J] [W] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris.
Par jugement du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Valois Group et désigné la SELARL Montravers- [K], prise en la personne de Maître [K], en qualité de mandataire liquidateur.
Par un arrêt du 13 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a annulé le jugement en raison de l'absence de convocation régulière de la société Valois Group devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 5 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a étendu à la société Valois Group la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Cream, pour laquelle la SELARL [L][T], prise en la personne de Maître [L] [T], avait été désignée en qualité de mandataire liquidateur, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 juillet 2019.
Par actes d'huissier du 14 novembre 2022, M. [N] a assigné en intervention forcée la SELARL [L][T], prise en la personne de Maître [L] [T], en qualité de mandataire liquidat