Pôle 6 - Chambre 10, 13 juin 2024 — 18/03054

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 13 JUIN 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03054 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FDR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/09729

APPELANT

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769

INTIMES

SELARL SELARL [D][X] pris en la personne de Me [X] [D] - Mandataire liquidateur de la SA VALOIS GROUP

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0556

ASSOCIATION L'UNEDIC AGS DELEGATION AGS-CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 7]

n'ayant constittué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assignée par voie d'huissier

SA VALOIS GROUP

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à durée indéterminée en date du 11 juillet 2014, M. [Y] [C] a été engagé par la société Blue, en qualité de Directeur adjoint d'établissement, à compter du 15 juillet 2014.

La convention collective applicable était celle des hôtels, cafés et restaurants.

Le contrat de travail a pris fin le 20 juin 2015 suite à une rupture conventionnelle signée le 13 mai 2015.

Le 3 juin 2016, la société Blue est devenue la société Valois Group.

Le 8 août 2016, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes relatives au paiement d'un rappel de rémunération variable et d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Par jugement rendu le 22 janvier 2018, notifié à M. [C] 5 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :

- condamné la société Valois Group à verser à M. [C] les sommes suivantes :

* 11 821,18 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence

* 1 182,12 euros au titre des congés payés afférents

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, jusqu'au jour du paiement

- rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite du maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 9 371 euros

* 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [C] du surplus de ses demandes

- condamné la société Valois Group au paiement des entiers dépens.

Le 15 février 2018, M. [C] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris par déclaration par voie électronique.

Par jugement du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Valois Group et désigné la SELARL Montravers-[H], prise en la personne de Maître [H], en qualité de mandataire liquidateur.

Par un arrêt du 13 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a annulé le jugement en raison de l'absence de convocation régulière de la société Valois Group devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 5 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a étendu à la société Valois Group la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Cream, pour laquelle la SELARL [D][X], prise en la personne de Maître [D] [X], avait été désignée en qualité de mandataire liquidateur, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 juillet 2019.

Par actes d'huissier du 14 novembre 2022, M. [C] a assigné en intervention forcée la SELARL [D][X], prise en la personne de Maître [D] [X], en qualité de mandataire liquidateur, ainsi que l'AGS CGEA IDF Ouest.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiée