Pôle 6 - Chambre 7, 13 juin 2024 — 21/04446
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 13 JUIN 2024
(n° 245 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04446 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWWX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/00444
APPELANTE
Madame [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉS
Monsieur [G] [Z], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ATHENA SURVEILLANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Claire SELLERIN-CLABASSI, avocat au barreau d'ESSONNE
Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Marie SALORD, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [F] [C] a été engagée par la société Sécuritas France, suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2005, en qualité d'agent de sécurité (classé agent d'exploitation niveau 2 échelon 2 coefficient 120) et moyennant une rémunération mensuelle de 1.200,51 euros bruts.
Le 15 mars 2012, la sociéte Athéna Surveillance a remporté le marché du site de la société Transparence Groupe sur lequel elle était affectée.
La société Athéna Surveillance, société de sécurité, employait plus de 10 salariés. La convention applicable au contrat qui liait les parties est celle de la prévention et de la sécurité.
Les missions de la société Athéna Surveillance étaient les suivantes :
- activité de gardiennage, de sûreté et de sécurité exercées pour des entreprises privées avec en particulier une activité de gardiennage,
- activité de surveillance et de sécurisation des sites professionnels.
Par courrier du 07 mars 2012, la société Athéna Surveillance a informé Mme [C] de la possibilité du transfert de son contrat de travail et l'a convoquée afin de lui transmettre les informations nécessaires.
Le 13 mars 2012, Mme [C] a été reçue au siège de l'entreprise repreneuse et a alors exprimé des difficultés relatives au trajet domicile-travail. La société Athéna Surveillance lui a proposé une nouvelle affectation, assortie d'une formation et d'une possibilité de rétractation.
Le 15 mars 2012, les parties ont signé un avenant formalisant leur accord pour le poste d'opératrice téléphonique et vidéo, poste consistant à répondre aux appels et à surveiller le site via des écrans dans une salle de contrôle situé au PC de sécurité. A l'issue de sa formation, la salariée a été affectée au site de [Localité 7] Nord 2. Avec la prime d'ancienneté, sa rémunération mensuelle s'élevait à 1 535,30 € brut.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 juillet 2012, la société Athéna Surveillance a notifié à Mme [C] un premier avertissement pour tenue vestimentaire inadaptée.
Le 27 août 2012, la société Athéna Surveillance lui a adressé un nouvel avertissement pour comportement irrespectueux.
Le 26 octobre 2012, la salariée a été victime d'un accident du travail en se tordant le pied alors qu'elle se rendait aux toilettes.
Le 31 janvier 2013, elle a été déclarée apte à reprendre son poste.
Le 18 mars 2013, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 29 mars.
Par courrier du 19 avril 2013, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 avril 2013 puis reporté au 07 mai 2013.
Du 23 avril 2013 jusqu'au 05 mai 2013, Mme [C] a été placée en arrêt maladie, lequel a été prolongé jusqu'au 22 juillet 2013.
Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 02 mai 2013.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mai 2013, la société Athéna Surveillance a notifié à Mme [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les griefs suivants :
- dénigrement régulier de l'entreprise et plus particulièrement le 19 mars 2013 et le 15 mars 2013,
- utilisation abusive de son téléphone portable durant le temps de travail (conversation privée, dis