Pôle 6 - Chambre 10, 13 juin 2024 — 21/06290
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 13 JUIN 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06290 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBOH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08438
APPELANTE
Madame [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-038916 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
Maître [V] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société S.A.S. BERLITZ FRANCE
SIREN n° 582 064 663 »
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [C] [D] en qualité de « Administrateur judiciaire » de la « société S.A.S. BERLITZ FRANCE SIREN n° 582 064 663 »
[Adresse 3]
[Localité 7]
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA) D'IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 5]
n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assignée par voie d'huissier le 25/09/2021, 15/10/2021, 08/04/2022
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [D]-ALIREZAI prise en la personne de Maître [C] [D] et en qualité d'administrateur judiciaire de la société Berlitz France SAS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique BOST, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- réputé contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 novembre 2008, Mme [W] [O] a été embauchée par la SAS Berlitz France par un contrat à durée indéterminée en qualité de formatrice en langue française.
La société Berlitz France comptait plus de 11 salariés.
Le contrat de travail était soumis à la convention collective des organismes de formation.
Mme [O] a été en arrêt maladie du 7 février au 30 septembre 2014 puis à compter du 4 août 2015.
Par courrier du 9 novembre 2017, Mme [O] a informé la société Berlitz France de sa décision de mettre fin à son contrat de travail par prise d'acte aux torts de la société.
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 8 novembre 2018.
La société Berlitz France a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 mai 2019 converti en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2019. Maître [V] [J] a été désigné en qualité de liquidateur et Maître [C] [D] a été maintenue en qualité d'administrateur.
Par ordonnance du 5 janvier 2022, le président du tribunal de commerce a nommé la SELARL [D]-Alirezai prise en la personne de Maître Tulier-Polge administrateur judiciaire en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment désigné, à savoir Maître [D] prise en son nom personnel.
Par jugement rendu le 19 janvier 2021, notifié aux parties 8 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a statué comme suit :
- dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission ;
- déboute Madame [O] de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la société Berlitz France représentée par Maître [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laisse les dépens à la charge de Madame [O].
Le 9 juillet 2021, Mme [O] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 19 janvier 2024, Mme [O], appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 19 janvier 2021, en ce qu'il a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et lui a laissé les dépens à sa charge ;
Y faisant droit, et statuant à nouveau :
- fixer son le salaire de référence à 1 356,07 euros bruts ;
- fixer au passif de la société Berlitz France à son profit la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements graves et pers