Pôle 6 - Chambre 10, 13 juin 2024 — 21/06371

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 13 JUIN 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06371 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 16/00767

APPELANT

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1883

INTIMES

SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [F] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU CGVL »

[Adresse 1]

[Localité 5]

n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical

SELARL MARTINprise en la personne de Maître [X] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU CGVL »

[Adresse 9]

[Localité 4]

n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical

Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [R] [Z] a été engagé par la société Nouvelle Compagnie Générale des Voitures de Lyon (SN CGVL), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 juillet 2007, en qualité de chauffeur poids-lourds.

Le salarié a été placé en invalidité de catégorie 2, le 6 janvier 2015.

Par un avenant du 1er juin 2015, son activité a été réduite à un temps partiel de 108 heures mensuelles.

Par courrier du 31 mars 2016, M. [R] [Z] a été affecté à l'activité postale du client SRP au départ de [Localité 8] avec un horaire de travail de 15h00 jusqu'à 19h30, du lundi au vendredi.

Le salarié a contesté ses horaires en raison des soins médicaux auxquels il était astreint en fin de journée et a refusé de se présenter sur son poste de travail à la date de son affectation prévue au 11 avril 2016.

Le 19 avril 2016, au terme d'une visite médicale, le médecin du travail a déclaré M. [R] [Z] "apte sur le poste aménagé avec temps de travail de 5 heures par jour (horaires du matin), pas de manutention de charges de + de 20 kg, pas de travail de nuit".

Par courrier du même jour, l'employeur a maintenu l'affectation du salarié auprès du client SRP suivant l'horaire d'après-midi qui lui avait été fixé.

Par courrier du 9 mai 2016, M. [R] [Z] a maintenu son refus de prendre son poste.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires de transport, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 1 244,09 euros.

Le 21 juin 2016, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants :

" Par courrier du 31 mars dernier, nous vous informions de votre réaffectation sur l'activité de notre client STP au départ de [Localité 8] et ce à compter du 11 avril 2016.

Cette affectation s'expliquait par des motifs d'organisation et d'efficience que vous connaissiez puisqu'ils vous ont été présentés à maintes reprises.

En effet, vous effectuiez avec M. [N], dans le cadre d'un aménagement de vos postes, des convoyages depuis [Localité 8]. Or, nous avons noté une baisse significative de l'activité des convoyages, qui ne nous permettait plus de vous maintenir tous les deux à des horaires du matin.

Nous avons tout mis en 'uvre pour vous proposer un poste présentant les mêmes caractéristiques que celui que vous occupiez jusqu'à présent et bien évidemment conforme aux restrictions du médecin du travail, à savoir un poste sans manutention de charges supérieures à 20kg, sans travail de nuit et limité à 5 heures quotidiennes.

Il est à noter que les nouveaux horaires qui vous ont été proposés ne modifiaient d'aucune manière votre rémunération actuelle ni d'autres dispositions