Pôle 6 - Chambre 5, 13 juin 2024 — 21/09206
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 13 JUIN 2024
(n° 2024/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09206 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETXT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/00955
APPELANTE
S.A. ENGINERING CONTROLE WELDING (ECW)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164
INTIME
Monsieur [H] [M]
127 bis avenue du 18 avril 1944
[Adresse 3]
né le 07 Septembre 1974 à [Localité 4]
Représenté par Me Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1097
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et de la formation
Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [H] [M] a été engagé par la société Enginering control welding, ci-après la société, par contrat de travail à durée déterminée du 25 février 2008 en qualité d'aide opérateur. La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008. Le 1er octobre 2011, le salaire mensuel brut de M. [M] a été porté à la somme de 2 350 euros pour une durée de travail de 151,67 heures.
Un différend est intervenu entre les parties relatif au paiement des indemnités de grands déplacements à partir du mois de juillet 2014.
Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 9 septembre 2020 afin d'obtenir des rappels de salaires et des dommages-intérêts en réparation de ses divers préjudices.
Depuis le 12 mars 2019, M. [M] est délégué du personnel.
Par jugement du 5 octobre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, section industrie, a :
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 450 euros,
- condamné la société ECW à verser à M. [M] les sommes de :
* 21 383 euros à titre de rappel de salaire de 2017 à juin 2021 outre 2 138,30 euros au titre des congés payés afférents,
* 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral pour harcèlement moral,
* 10 000 euros du chef du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
* 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de sa saisine,
- ordonné la régularisation de l'augmentation de salaire de 350 euros net de M. [M],
- ordonné la régularisation du paiement des paniers repas au taux légal en vigueur,
- ordonné la régularisation du paiement d'indemnités kilométriques en conformité avec le barème,
- ordonné la remise d'un bulletin de salaire conforme à la présente décision avec les grands déplacements conformes au barème ACOSS,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- débouté M. [M] de toutes ses autres demandes et des astreintes demandées,
- débouté la société ECW de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- mis les dépens à la charge de la société ECW.
La société ECW a régulièrement relevé appel du jugement le 2 novembre 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 28 janvier 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société ECW prie la cour de :
- lui donner acte qu'elle a appliqué la régularisation de 350 euros net sur le salaire de M. [M] depuis le 1er janvier 2019 et réglé le complément de salaire sur cette base,
Pour le surplus :
- infirmer le jugement,
- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes,
- le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 25 mars 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du c