Pôle 6 - Chambre 8, 13 juin 2024 — 22/07779

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 13 JUIN 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07779 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKKL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/03954

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [I] - YANG-TING prise en la personne de Me [Z] [I] ès qualités de liquidateur de la société M&C TRAVEL FOOD

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260

INTIMÉS

Monsieur [K] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurence IMBERT, avocat au barreau de MELUN

Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie FRENOY, Présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [S] et la société M Family ont créé le 30 mars 2016 la société M&C Travel Food - ayant pour activité l'exploitation des droits et licences de marque et concepts, achat et vente de produits alimentaires, plats cuisinés notamment-, Monsieur [S] détenant 666 parts de cette société et la société M Family 9 334 parts.

Le 7 décembre 2016, la société M&C Travel Food et Monsieur [S] ont conclu un contrat de travail, ce dernier exerçant les fonctions de directeur commercial.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2017, Monsieur [S] a été désigné président de la société M&C Travel Food.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 janvier 2020, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la juridiction désignant la SELARL [I] - Yang-Ting, en la personne de Maître [Z] [I], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur ; la date de cessation des paiements a été fixée au 12 novembre 2018.

Par courrier en date du 23 janvier 2020, le liquidateur judiciaire a convoqué Monsieur [S] à un entretien préalable et lui a notifié son licenciement pour motif économique, par courrier du 5 février 2020.

Par courrier du 4 mars 2020, Maître [I] lui apprenait que l'AGS avait refusé de lui reconnaître la qualité de salarié.

Invoquant son contrat de travail et réclamant diverses sommes, Monsieur [S] a saisi le 17 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 juin 2022, lui reconnaissant la qualité de salarié, a:

- fixé sa créance au passif de la société M&C Travel Food dont Maître [I] est mandataire liquidateur, en présence de l'AGS CGEA IDF Ouest, aux sommes suivantes :

- 13 800 € au titre des salaires impayés entre le mois d'août 2019 et le mois de janvier 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2020, date du refus de l' AGS de lui retenir la qualité de salarié,

- 1 380 € au titre des congés payés afférents,

- 2 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 230 € au titre des congés payés afférents,

- 1 773 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

- ordonné à Maître [Z] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société M&C Travel Food de remettre à Monsieur [S] les documents sociaux conformes au jugement,

- déclaré les créances opposables à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail,

- dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce,

- débouté Monsieur [S] du surplus de ses demandes,

- débouté l'AGS CGEA IDF Ouest et Maître [I] ès qualités de liquidateur de la société M&C Travel Food de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis la totalité des dépens au passif de la société M&C Travel Food.

Par déclaration du 23 août 2022, la SELARL [I] ' Yang-Ting en la personne de Maître [Z] [I], mandataire judiciaire liquidateur de la société M&C Travel Food, a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 novembre 2022, la SELARL [I] ' Yang-Ting, mandataire judiciaire liquidateur