4ème Chambre, 12 juin 2024 — 22/02926

ARRET N°

N° RG 22/02926 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVW2

[A]

C/

[D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 12 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02926 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVW2

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 septembre 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 44].

APPELANT :

Monsieur [J] [M] [G] [A]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 50]

[Adresse 5]

[Localité 18]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [F] [S] [W] [D]

née le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 47]

[Adresse 17]

[Localité 20]

ayant pour avocat Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport,

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui ont entendu seuls les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Diane MADRANGE,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [A] a interjeté appel le 24 novembre 2022 d'un jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de [Localité 44] qui a :

- dit que le notaire qui dressera l'acte de partage devra distinguer les opérations de liquidation au titre du régime primaire et les opérations de liquidation au titre du régime secondaire, régime matrimonial ;

- dit que le notaire devra intégrer l'activité de commissariat aux comptes développée par M. [A] dans les opérations de compte liquidation de la communauté et de l'indivision post communautaire [A]/[D] ;

- dit que cette activité peut être évaluée provisoirement à 84.026,70 euros au titre de sa valeur patrimoniale (à actualiser au jour du partage) ;

- dit que cette activité génère une créance au profit de Mme [D] au titre de l'indivision post communautaire de 72.592 euros (à parfaire à la date de jouissance divise) ;

- dit que l'activité d'expertise comptable de M. [A] exercée sous la forme de la Sarl [30] [A] puis Société [37] relève de la communauté et de l'indivision post communautaire des époux [A]/[D] ;

- dit que la preuve du caractère communautaire du capital social de la SARL [30] [A] et Société [37] est rapportée ;

- fixe à 1.000.000 d'euros la valeur de cette activité, soit 500.000 euros pour chacun des co partageants ;

- fixe à hauteur de 429.745 euros le montant de la créance de Mme [D] sur les bénéfices de l'activité (à parfaire à la date de jouissance divise) et ce au titre du compte d'administration de l'indivision post communautaire ;

- fixe la valeur vénale de l'immeuble de [Localité 19] à hauteur de 120.000 euros et celui de [Localité 26] à hauteur de 500.000 euros ;

- fixe la valeur vénale des immeubles situés [Adresse 17] à [Localité 44] et [Adresse 15] à [Localité 44] à 610.000 euros pour l'immeuble du 69 et 60.000 euros pour l'immeuble du [Adresse 15] ;

Sur le compte d'administration en lien avec les immeubles situés [Adresse 14] à [Localité 44] :

- fixe à 1.200 euros/mois l'indemnité d'occupation pour l'immeuble du [Adresse 15] par Mme [D] à l'indivision et dit que cette indemnité court à compter du 1er octobre 2014 ;

-déboute M. [A] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation pour l'immeuble situé au [Adresse 17] à [Localité 44] ;

- fixe les créances de Mme [D] au titre des dépenses effectuées sur les immeubles de [Localité 44] :

- assurances [42] : 14.055 euros, soit à la charge de M. [A] 9.838,95 euros (somme à parfaire au jour le plus proche du partage) ;

- taxes foncières : 6.601,40 euros (somme à parfaire au jour le plus proche du partage) ;

- la réfection de la toiture : 27.971,96 euros ;

- au titre des taxes d'habitation : 27.632,20 euros (70% des sommes avancées par Madame) ;

- Constate que M. [A] a réglé 70% des taxes foncières de 2010 à 2016 soit 16.228,50 euros et que ce paiement ne fait pas naître de créance à son profit ;

- fixe la créance de M. [A] au titre de la gestion du bien de [Localité 19] entre 1999 et 2019