7ème Ch Prud'homale, 13 juin 2024 — 21/02860
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°276/2024
N° RG 21/02860 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTVF
M. [U] [E]
C/
S.A.R.L. AKOA
Copie exécutoire délivrée
le :13/06/2024
à :Me LHERMITTE
Me LECLAIR
Me COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Février 2024
En présence de Madame Géraldine DUQUESNE, médiateur judiciaire
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juin 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé le 23 Mai 2024 puis au 06 Juin 2024
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APPELANT :
Monsieur [U] [E]
né le 01 Janvier 1973 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHAINAY, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. AKOA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTS :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Maître [S] [T], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AKOA, [Adresse 4],
Assigné le 24 octobre 2023 à personne habilitée..
Non comparant, non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
La Sarl AKOA dont le siège social est fixé à [Localité 8] exerce une activité de cuisiniste et applique la convention collective du négoce de l'ameublement. Son effectif est inférieur à 10 salariés.
Le 28 novembre 2013, M. [U] [E] a été embauché en qualité de Conseiller commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl AKOA.
Par avenant daté du 28 novembre 2013, les parties ont convenu de la promotion du salarié au poste de Responsable de ventes à effet au 1er janvier 2014. Il bénéficiait d'une rémunération composée de la façon suivante :
- une partie fixe de 1 800 euros brut par mois sur une base mensuelle de 151,67 heures de travail,
- une partie variable constituée
- d'une commission (0.5%) sur le chiffre d'affaires mensuel du magasin HT hors pose, si le CA est supérieur à 100 000 euros,
- d'une prime mensuelle ' chiffre d'affaires' de 350 à 1 000 euros selon le CA du magasin,
- et d'une prime mensuelle ' objectif'si l'objectif magasin défini mensuellement par la Direction est dépassé de 20%.
Le 13 avril 2019, M.[E] a été placé en arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises.
Le 27 août 2019, M. [E] a mis en demeure son employeur de procéder à la régularisation d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour violation de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou exécution déloyale de son contrat de travail.
Le conseil de la société AKOA a contesté les revendications financières du salarié et la réalité du harcèlement moral allégué.
Le 25 septembre 2019, M.[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif que ' C'est au prix d'une charge de travail particulièrement lourde que les résultats (du magasin) ont été atteints. Officiellement, mes horaires de travail avaient été portés à 169 heures par mois. En réalité, j'ai effectué un temps de travail effectif très largement supérieur puisque mes journées de travail étaient les suivantes : de 8 heures (7h45 - 2 à 3 fois par semaine) à 12h30 et de 13h45 à 19 heures). A la fin de l'année 2017, vous avez décidé de changer d'enseigne, passant du franchiseur ' Aviva' au franchiseur ' Reddy Cuisine'. Ce changement
d'enseigne sera effectif le 19 septembre 2018 étant précisé que rien n'avait été préparé (en termes de logiciel tarifaire, communication, catalogue, internet... mais surtout la refonte du magasin) pour accompagner ce changement particulièrement important. Ainsi, pendant 6 mois, le magasin s'est trouvé en chantier et par-là même n'était plus un outil commercial provoquant ainsi une baisse particulièrement inquiétante du chiffre d'affaires, mettant tout simplement en péril la santé financière de l'entreprise. A cette dégradation des conditions de travail va s'ajouter le non-paiement de tout ou partie de la part variable de la rémunération due à chacun des membres de