7ème Ch Prud'homale, 13 juin 2024 — 21/03348

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°278/2024

N° RG 21/03348 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RV6D

Mme [V] [O]

C/

M. [I] [G]

Mme [M] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :13/06/2024

à :

Me LE GUILLOU RODRIGUES

Me GUITTON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Avril 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [N], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [V] [O]

née le 21 Novembre 1969 à [Localité 11] (29)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Monsieur [I] [G]

né le 05 Août 1954 à [Localité 9] (29)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Madame [M] [F]

née le 28 Juillet 1956 à [Localité 3] (61)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [G] et Mme [M] [F] sont propriétaires du château de [6] à [Localité 7] et du parc de 40 ha l'entourant, proche de [Localité 5] (29), qu'ils occupent.

Mme [V] [O] a été engagée en qualité d'employée de maison par les époux [G] :

-selon Mme [O], du 22 mai au 3 août 2019 ;

-selon les époux [G], du 3 juin au 27 juin 2019, Mme [O] ayant été rémunérée par Cesu durant cette période.

Des échanges ont eu lieu entre les parties pour la signature de deux contrats à durée indéterminée, l'un du 9 juillet, l'autre du 1er août 2019 ; les discussions ont achoppé sur le taux horaire, la variabilité des horaires et la durée du travail.

La convention collective du particulier-employeur s'applique à la relation de travail.

Mme [O] a déposé une plainte pénale pour travail dissimulé contre M. et Mme [G], le 18 décembre 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 10], réceptionnée le 19 décembre 2019.

Le 19 décembre 2019, Mme [F], qui avait reçu la veille un courrier de l'avocate de Mme [O] l'informant qu'elle était visée par une plainte pour travail dissimulé, déposait plainte à son tour contre Mme [O] pour menaces de mort proférées le 5 août 2019.

Le Parquet de Quimper a finalement classé ces plaintes sans suite.

***

Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 30 janvier 2020 afin de voir :

- A titre de rappel de salaire pour la période du 22 mai au 3 août 2019 la somme de 1 405,82 euros brute congés payés inclus

- Au titre du licenciement irrégulier et/ou sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2 147,64 euros nette

- Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 495,99 euros brute outre celle de 49,59 euros brute au titre des congés payés y afférents

- Au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la somme de 12.885,84 euros nette

- Ordonner la délivrance par M. et Mme [G] les documents suivants:

- des bulletins de salaire conformes pour les mois de mai - juin - juillet et août 2019

- un certificat de travail

- une attestation pôle emploi rectifiée

Sous astreinte de 100 euros par document et jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider ladite astreinte.

- Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

- Dire et juger que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et seront capitalisés

- Dire et juger que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

- Condamner M. et Mme [G] conjointement et solidairement à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

M. et Mme [G] ont demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter Mme [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions

- La condamner au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 20 février 2020, Mme [F] a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre Mme [O] et les auteurs de plusieurs attestations produites par son ancienne salariée dans le cadre du litige prud'homal initié par cette dernière.

Le 17 avril 20