7ème Ch Prud'homale, 13 juin 2024 — 21/03410

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°279/2024

N° RG 21/03410 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWJ4

M. [E] [L]

C/

S.A.S.U. GROUP PREMIUM SECURITE (GPS)

Copie exécutoire délivrée

le : 13/06/2024

à :Me HUCHET

Me LEONCE

CGEA (CCC)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Avril 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [R], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [L]

né le 15 Mai 1969 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007618 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

S.A.S.U. GROUP PREMIUM SECURITE (GPS)

[Adresse 1]

[Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Nicolas LEONCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTERVENANTS :

CGEA

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Non comparant, non représenté

Maître [N] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la Société GROUP PREMIUM SECURITE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Nicolas LEONCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 juillet 2017, M. [E] [L] a été embauché en qualité d'agent de sécurité selon un contrat à durée indéterminée par la SAS Group premium sécurité. Il exerçait ses fonctions sur le site de la société Cooperl à [Localité 7]. Il relevait du statut employé niveau III échelon 1 coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Auparavant, le 12 janvier 2017, il avait obtenu de la Cdaph la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

***

Reprochant à son employeur plusieurs manquements tirés d'une absence de revalorisation de sa classification (agent de maîtrise niveau 2 échelon 2 coefficient 200 avec effet à compter du mois d'octobre 2018 ; une violation de la durée journalière maximale du travail à plusieurs reprises ; le paiement de frais de déplacement pour compenser l'accomplissement d'heures supplémentaires), il a saisi le CPH de [Localité 8] pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 13 mai 2020 afin de voir :

- Ordonner la résiliation du contrat de travail entre la SAS Group premium sécurité et M. [L] aux torts de l'employeur

- Indemnité légale de licenciement (sur la base d'une ancienneté à la date de la décision a intervenir de trois ans) : 1 703,02 euros

- Indemnité compensatrice de préavis: 4 541,40 euros et congés payés afférents : 454,14 euros

- Indemnité de résiliation aux torts de l'employeur : 9 082,80 euros

En tout état de cause,

- Paiement rappels de salaires dus du mois d'octobre 2018 au mois de juillet 2019 : 7 827,98 euros et congés payés afférents : 782,80 euros

- Indemnité pour dissimulation de salaire : 13 978,44 euros

- Paiement rappels de salaire du mois d'août au mois d'octobre 2019: 4677,50 euros et congés payés afférents: 467,75 euros

- Indemnisation du préjudice consécutif à l'absence de respect des repos hebdomadaires obligatoires: 3000 euros nets

- Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 4000 euros dépens

La SAS Group premium sécurité a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter M. [L] de ses demandes

- Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros

- Dépens

Par jugement en date du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Débouté M. [L] de toutes ses demandes

- Débouté la SAS Group premium sécurité de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Dit que chaque partie supportera ses propres dépens

M. [L] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 4 juin 2021.

Par jugement en date du 13 mai 2022, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Group premium sécurité et a désigné Me [N] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 10 octobre 2022, le CGEA de [Localité 8] a indiqué qu'au vu de l'objet du litige, il ne sera ni présent ni représenté, ne disposant d'aucun élément permetta