7ème Ch Prud'homale, 13 juin 2024 — 21/03570

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°281/2024

N° RG 21/03570 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXFI

M. [G] [I]

C/

S.A.R.L. SARL ETA DUBOIS

Copie exécutoire délivrée

le :13/06/2024

à :Me CAPITAINE

Me LE COULS-BOUVET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Avril 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [I]

né le 06 Août 1982 à [Localité 2] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Coralie CAPITAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT substituée par Me MALLET, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. SARL ETA DUBOIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Lieu dit [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Armel NICOL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Entreprise de travaux agricoles traditionnels (Eta) Dubois intervient dans le secteur des travaux agricoles, travaux publics et vente de paille. Elle applique la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles ruraux de Bretagne, dite ETAR.

Le 1er juillet 2019, M. [G] [I] a été embauché en qualité de chauffeur selon un contrat à durée indéterminée par la SARL Eta Dubois.

Par contrat de mise à disposition, il est devenu transporteur pour la société Saint-Louis située en Normandie. La SARL Eta Dubois lui a alors attribué un véhicule de fonction pour réaliser les trajets entre [Localité 2] dans les Côtes d'Armor, où il est domicilié, et [Localité 4], dans l'Eure, son nouveau lieu de travail. Une carte bancaire lui a également été remise.

Par lettre en date du 5 février 2020, soit 7 mois plus tard, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans les termes suivants:

« J'ai l'honneur de vous adresser ce jour ma lettre de démission, ayant pour départ la date de réception de ce courrier.

Cette décision intervient pour plusieurs raisons :

- En effet je n'ai cessé de vous demander les relevés d'heures de ma carte chronotachygraphe car j'ai constaté que vous ne comptabilisiez pas toutes les heures de travail que j'effectue dans l'entreprise. Pourtant vous m'aviez assuré qu'une régularisation interviendrait tous les trimestres, ce qui n'est pas le cas.

- Vous ne prenez pas non plus en compte les majorations des heures de nuit.

- Les temps de trajet hebdomadaire en voiture pour me rendre à la sucrerie d'[Localité 4] lieu de prise en charge du camion n'ont pas été comptabilisés en temps de travail.

- Enfin, j'ai dû avancer de ma poche la prise de carburant à deux reprises ainsi que les péages autoroutiers, totalisant plusieurs centaines d'euros et malgré votre promesse, vous n'avez toujours pas procédé à la régularisation.

- De plus, vous insinuez que j'utilise la carte de paiement de l'entreprise à des fins personnelles jusqu'à me soupçonner de vol, ceci est intolérable. (') »

Ce courrier ne comportant aucune signature, M. [I] a adressé un second courrier daté du 22 février 2020.

***

Sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 07 juillet 2020 afin de voir :

- Prononcer la requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [I] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence,

- Condamner la SARL Eta Dubois à verser à M. [I] les sommessuivantes :

- 4 234,77 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 4 234,77 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 423,48 euros bruts au titre des congés payés afférents;

- 3 775,45 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les trajets effectués dans le cadre des grands déplacements, outre 377,55 euros au titre des congés payés afférents ;

- 8 469,57 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- 20 240,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

- 3 000 euros s