Chambre Sociale, 11 juin 2024 — 22/00291
Texte intégral
11 JUIN 2024
Arrêt n°
CR/VS/NS
Dossier N° RG 22/00291 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYDG
S.C.P. BTSG ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société La Halle, S.E.L.A.R.L. AXYME agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société La Halle
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[J] [P], UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Aurillac, décision attaquée en date du 14 janvier 2022, enregistrée sous le n° F 19/00006
Arrêt rendu ce ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.C.P. BTSG prise en la personne de son représentant légal - agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société La Halle, ayant son siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Eric BOUFFARD du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de son représentant légal - agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société La Halle, ayant son siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Eric BOUFFARD du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
ET :
M. [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC
et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par Madame sa Directrice Nationale, Madame [U] [D], domicilié es qualité sis
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 25 Mars 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (RCS PARIS 413 156 795), dont le siège social est à [Localité 11] (75), est une entreprise du secteur de la chaussure et de la maroquinerie dont l'enseigne commerciale était 'LA HALLE' qui exploitait de nombreux établissements de vente en France. Elle applique la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968. Le 1er janvier 2019, la société COMPAGNIE EUROPEENE DE LA CHAUSSURE a été absorbée par la SAS LA HALLE (RCS PARIS 413 151 739).
Par jugement du 21 avril 2020, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert à l'encontre de la société LA HALLE une procédure de sauvegarde judiciaire, désigné dans ce cadre la SELARL AJRS et la SELARL FHB en qualité de co-administrateurs judiciaires avec mission de surveillance, ainsi que la SCP BTSG et la SELARL AXYME en qualité de co-mandataires judiciaires.
Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de PARIS a prononcé le redressement judiciaire de la SAS LA HALLE et désigné dans ce cadre la SELARL AJRS et la SELARL FHB en qualité de co-administrateurs judiciaires avec mission de surveillance, ainsi que la SCP BTSG et la SELARL AXYME en qualité de co-mandataires judiciaires.
Par jugement du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de PARIS a arrêté un plan de cession de la société LA HALLE.
Par jugement du 30 octobre 2020, le tribunal de commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LA HALLE, mis fin à la mission de la SELARL AJRS et la SELARL FHB, désigné la SCP BTSG (en la personne de Maître [I] [O]) et la SELARL AXYME (en la personne de Maître [C] [W]) en qualité de liquidateurs judiciaires.
Monsieur [J] [P], né le 22 janvier 1986, a été embauché à compter du 1er février 2016 par la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE, ci-après dénommée CEC, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet (forfait annuel de 213 jours de travail), en qualité de responsable de magasin (statut cadre, niveau 8 échelon 1). Le salarié a été affecté au magasin d'[Localité 10] (15).
Monsieur [J] [P] a été placé en arrêt de travail de façon continue à compter du 6 décembre 2018.
Aux termes d'une visite de reprise intervenue le 3 juin 2019, le médecin du travail a déclaré Monsieur [J] [P] 'Inapte au poste, apte à un poste similaire dans un contexte organisationnel et environnemental autre. Possibilité de suivre une formation à un emploi respectant ces préconisations'.
Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 21 juin 2019, la SAS LA HALLE a convoqué Monsieur [J] [P] à un entretien préalable à un é