Chambre Sociale, 11 juin 2024 — 22/00350

11 JUIN 2024

Arrêt n°

CR/VS/NS

Dossier N° RG 22/00350 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYIW

[B] [U]

/

S.A.S. [X] FILS agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 20 janvier 2022, enregistrée sous le n° f20/00372

Arrêt rendu ce ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Léna BORIE-BELCOUR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A.S. [X] FILS agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra BECKER de la SELARL DARHIUS AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 25 Mars 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société [X] FILS (RCS CLERMONT-FERRAND 339 259 764), qui a son siège social à [Localité 5] dans le PUY-DE-DOME (63), est une entreprise spécialisée dans la coutellerie qui emploie habituellement plus de dix salariés et fait application des dispositions de la convention collective nationale des Industries Métallurgiques et Connexes de la Région de [Localité 8].

Madame [B] [U], née le 17 mars 1987, a été embauchée par la société [X] FILS, d'abord en intérim le 16 avril 2018, puis selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 3 septembre 2018 au 2 septembre 2019 en qualité de 'Business Développer'. Le motif de recours au contrat à durée déterminée mentionné dans le contrat de travail de la salariée est un 'accroissement temporaire d'activité pour l'exécution de la tâche précise et non durable suivante : mise en place de supports commerciaux en arabe et en chinois et prospection export pour notre participation en mai 2019 au salon triennal IFFA de [Localité 6]'.

Par requête expédiée le 18 août 2020, Madame [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, juger que le terme du contrat de travail à durée déterminée s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre voir condamner la société [X] FILS à lui payer les indemnités de rupture afférentes, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice subi à raison de la perte injustifiée de son emploi, outre diverses sommes à titre de rappel de salaires.

La première audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a été fixée 10 décembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 1er septembre 2020).

Par jugement (RG 20/00372) rendu contradictoirement le 20 janvier 2022 (audience du 23 septembre 2021), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Déclaré les demandes de Madame [B] [U] recevables et partiellement fondées ;

- Ordonné à la société [X] FILS de lui faire parvenir l'ensemble de ses documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail) dans les plus brefs délais ;

- Débouté Madame [B] [U] de toutes ses autres demandes ;

- Débouté la société [X] FILS de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné Madame [B] [U] aux dépens.

Le 14 février 2022, Madame [B] [U] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 22 janvier 2022.

Vu les conclusions (n°1) notifiées à la cour le 25 juillet 2022 par la SAS [X] FILS,

Vu les conclusions (n°2) notifiées à la cour le 21 octobre 2022 par Madame [B] [U],

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 février 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [U] demande à la cour de :

- Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a :

- déclaré ses demandes recevables et partiellement fondées ;

- l'a déboutée de toutes ses autres demandes ;

- l'a condamnée aux dépens,

Statuant à nouveau

- Condamner la société à lui payer et porter les sommes suivantes :

* Dommages intérêts préjudice subi pendant l'exécution du contrat (harcèlement moral) : 15.00