Chambre Sociale, 13 juin 2024 — 22/03196

N° RG 22/03196 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF5R

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 06 Septembre 2022

APPELANTE :

AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN

S.C.P. MANDATEAM, es qualité de mandataire liquidateur de la société SP GLOBAL PRODUCTIONS

[Adresse 4]

[Localité 1]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 18/11/2022

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024

ARRET :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [O] [X], joueur professionnel de jeux vidéo, et la société SP Global Productions, ayant pour activité notamment la promotion des activités de jeux vidéo en ligne, ont signé un contrat de travail à durée déterminée prenant effet au 17 septembre 2020, et ce pour une durée d'un an.

Par jugement du 19 août 2021, le tribunal de commerce d'Evreux a prononcé la liquidation judiciaire de la société SP Global Productions et désigné la SCP Mandateam en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre du 1er septembre 2021, le liquidateur judiciaire a notifié à M. [X] la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée.

Par requête reçue le 18 février 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux, qui par jugement du 6 septembre 2022 a :

- dit que M. [X] était bien fondé en ses demandes à titre principal,

- dit que la société SP Global Productions n'avait pas respecté ses obligations de versement des salaires,

- dit que la société SP Global Productions, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP Mandateam, avait rompu le contrat de travail par anticipation et à son initiative, en dehors des cas prévus par les dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail,

- fixé la créance salariale de M. [X] au passif de la société SP Global Productions aux sommes de :

- 32 532,85 euros à titre de rappel de salaire pour la période s'écoulant d'avril à août 2021, outre 3 253,28 euros au titre des congés payés y afférents,

- 3 603,56 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée,

- 7 337,415 euros net à titre d'indemnité de fin de contrat,

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit qu'il fallait déduire de la créance salariale la somme de 940 euros correspondant à 10 % des gains gagnés par M. [X] sur les tournois effectués sous la bannière TrainHard de la société SP Global Productions,

- ordonné à la SCP Mandateam en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SP Global Productions, de remettre à M. [X] les bulletins de salaire et l'attestation Pôle emploi rectifiée, dans les huit jours suivant le prononcé de la décision, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte en cas de demande,

- donné acte à l'AGS CGEA de [Localité 7] de son intervention au titre des dispositions de l'article L. 625-4 du code de commerce,

- déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 7], qui sera tenue à garantie dans les limites et plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et suivants et D. 3253-5 du code du travail,

- dit que les condamnations produiraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes jusqu'à leur parfait paiement, avec capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- condamné la SCP Mandateam en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SP Global Productions aux entiers dépens.

Le 3 octobre 2022, l'association UNEDIC ' CGEA de [Localité 7] a