Chambre Sociale, 13 juin 2024 — 22/04152

N° RG 22/04152 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH55

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 07 Décembre 2022

APPELANT :

Monsieur [B] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉES :

S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SOS EVREUX INTERIM

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Cassandre BROGNIART, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 12 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [B] [H] a été mis à disposition de la société Schneider electric industries (la société, la société utilisatrice) par la société de travail temporaire SOS Evreux intérim (la société d'intérim, la société de travail temporaire), en qualité de préparateur de commandes dans le cadre de contrats de mission du 21 décembre 2016 au 10 septembre 2021.

Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et condamner tant la société utilisatrice que la société d'intérim au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Evreux a:

-dit que la société Schneider electric industries a pourvu par de l'intérim à des emplois permanents;

-dit que la société SOS Evreux intérim a manqué à son obligation quant à la qualification des salariés remplacés par de l'intérim,

- fixé la période à requalifier du 5 septembre 2020 au 10 septembre 2021 ;

- fixé le salaire brut de M. [H] à 1 746,26 euros ;

- condamné solidairement les sociétés SOS Evreux intérim et Schneider electric industries à payer à M. [H] :

110,58 euros à titre de rappel de salaire ;

11,05 euros au titre des congés payés y afférents ;

3 295,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

329,53 euros au titre des congés payés y afférents ;

411,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement;

4 942,98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux ;

1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

- condamné la société Schneider electric industries à lui payer :

1 647,66 euros à titre d'indemnité de requalification;

2 656,82 euros à titre de rappel de participation et d'intéressement ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-condamné les sociétés Schneider electric industries et SOS Evreux intérim aux dépens, incluant les frais et honoraires d'huissier en cas d'exécution forcée.

M. [H] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mars 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, l'appelant demande à la cour de :

-confirmer le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Evreux en ce qu'il a dit que la société SOS Evreux intérim a manqué à son obligation quant à la qualification des salariés remplacés par de l'intérim et que la société Schneider electric industries a pourvu par de l'intérim à des emplois permanents,

en ce qu'il a fixé le salaire de référence à « 1 746,26 euros », (en réalité 1 992,51)

-réformer le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Evreux en ce qu'il a fixé la période de requalification du 5 septembre 2020 au 10 septembre 2021,

Statuant à nouveau,

fixer la période de requalification du 21 décembre 2016 au 10 septembre 2021,

réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL SOS Evreux intérim et la société Schneider electric industries à lui payer :

o Rappel de salaire 110,58 eu