Chambre de la Proximité, 13 juin 2024 — 24/00064

N° RG 24/00064 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRNH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 13 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01786

Jugement du tribunal judiciaire juge de l'execution de Rouen du 13 décembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. LE COURRIER CAUCHOIS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE

substitué par Me Pagui KISOKA, avocat au barreau du HAVRE

INTIME :

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (76)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN

assisté par Me Marie DE GRIVEL, avocat au barreau de PARIS substituant Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 mai 2024 sans opposition des avocats devant Madame GOUARIN, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

Monsieur MELLET, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

A l'audience publique du 16 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 13 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

M. [M] [S] a été engagé par la Sarl Cauchoise de presse et de publicité devenue la société Le courrier Cauchois en qualité de journaliste le 10 août 1978.

Le 20 décembre 2017, la société Le courrier Cauchois a informé M. [S] de la prise de contrôle du journal par la société Manche libre et de la possibilité de se prévaloir de la clause de cession des journalistes.

Le salarié s'est prévalu de la clause de cession et son contrat de travail a pris fin le 16 février 2018.

Par décision du 17 juillet 2019, la Commission arbitrale des journalistes a condamné la société Le courrier Cauchois à verser à M. [S] la somme de 107 547 euros bruts à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 12 juin 2018 et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier de justice du 3 octobre 2019, M. [S] a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la société Le courrier Cauchois.

Par acte d'huissier de justice du 23 octobre 2019 dénoncé le 24 octobre 2019, M. [S] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Le courrier Cauchois en recouvrement de la somme de

111 794,59 euros en principal, intérêts et frais.

Par jugement du 22 avril 2020, le juge de l'exécution, saisi par la société Le courrier Cauchois d'une contestation des mesures d'exécution forcée, a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Le courrier Cauchois et condamné cette dernière aux dépens et à verser à M. [S] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 18 février 2021, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement et condamné la société Le courrier Cauchois à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Par arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Le courrier Cauchois et a condamné cette dernière à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la société Le courrier Cauchois a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une contestation relative à l'application de la clause de cession des journalistes et a été déboutée de ses demandes et condamnée à verser à M. [S] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par jugement du 13 octobre 2020.

Par arrêt du 19 janvier 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et condamné la Sarl Le courrier Cauchois à verser à M. [S] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de cet arrêt.

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2023, M. [S] a fait délivrer à la société Le courrier Cauchois un commandement de payer aux fins de saisie-vente en recouvrement de la somme de 3 324,95 euros correspondant aux indemnités allouées au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel afférents au jugement du 13 octobre 2020 et à l'arrêt du 19 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice du 13 avri