Chambre sociale 4-5, 13 juin 2024 — 21/03379

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 JUIN 2024

N° RG 21/03379

N° Portalis DBV3-V-B7F-U2WU

AFFAIRE :

[G] [E]

C/

S.A.R.L. MC BOULOGNE Représentée par la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [Z] [P], mandataire ad hoc

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

N° Section : C

N° RG : 19/01153

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Xavier GERBAUD

Me Catherine LAUSSUCQ

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [G] [E]

née le 12 Novembre 1965 à [Localité 9] (Portugal)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Xavier GERBAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1890

APPELANTE

****************

S.A.R.L. MC BOULOGNE, Représentée par la SELARL FIDES, prise en la personne de Me Bernard CORRE, mandataire ad hoc

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine LAUSSUCQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0223

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [G] [E] a été engagée en qualité de vendeuse puis son contrat a été repris par la société MC Boulogne à compter du 1er février 2012 avec reprise d'ancienneté au 4 janvier 1986.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des détaillants en chaussures.

Par courrier du 31 janvier 2019, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 7 février 2019, puis le contrat de travail a été rompu le 28 février 2019 à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Par requête reçue au greffe du 20 août 2019, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société MC Boulogne au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 27 août 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MC Boulogne et désigné la SELARL Fides prise en la personne de Me [Z] [P] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 20 octobre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Mme [E] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la SARL MC Boulogne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration de greffe du 15 novembre 2021, Mme [E] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 9 mars 2022, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actifs.

Aux termes d'une ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARL Fides en la personne de Me [Z] [P], en qualité de mandataire ad hoc de la société MC Boulogne.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 18 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [E] demande à la cour de :

- prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Fides en la personne de Me [Z] [P] en qualité de mandataire ad hoc représentant la SARL MC Boulogne,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, 'rappelées en page 2 des présentes',

statuant à nouveau,

- dire que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse,

- en conséquence, fixer au passif de la société MC Boulogne les sommes de :

* 48 508,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 4 850,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 485,08 euros à titre de congés payé