Chambre sociale 4-5, 13 juin 2024 — 21/03380

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 JUIN 2024

N° RG 21/03380

N° Portalis DBV3-V-B7F-U2WW

AFFAIRE :

[W] [F] [R]

C/

S.A.R.L. MC [Localité 5], Représentée par la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [K] [M], mandataire ad hoc

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

N° Section : C

N° RG : 19/01152

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Xavier GERBAUD

Me Catherine LAUSSUCQ

la SCP HADENGUE et Associés

Catherine LAUSSUCQ

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [W] [F] [R]

née le 04 Mars 1966 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Xavier GERBAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1890

APPELANTE

****************

S.A.R.L. MC [Localité 5], Représentée par la SELARL FIDES, prise en la personne de Me Bernard CORRE, mandataire ad hoc

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine LAUSSUCQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0223

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [W] [F] [R] a été engagée à compter du 1er mai 1989 en qualité de vendeuse puis son contrat de travail a été repris à compter du 1er février 2012 par la société MC [Localité 5].

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure.

Par courrier du 31 janvier 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 7 février 2019, puis son contrat de travail a été rompu le 28 février 2019 à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 20 août 2019, Mme [F] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société MC [Localité 5] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 27 août 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MC [Localité 5] et désigné la SELARL Fides prise en la personne de Me [K] [M] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 20 octobre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Mme [F] [R] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la SARL MC [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration au greffe du 15 novembre 2021, Mme [F] [R] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 9 mars 2022, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actifs.

Aux termes d'une ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARL Fides en la personne de Me [K] [M], en qualité de mandataire ad hoc de la société MC [Localité 5].

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 18 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [F] [R] demande à la cour de :

- prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Fides en la personne de Me [K] [M] en qualité de mandataire ad hoc représentant la SARL MC [Localité 5],

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, 'rappelées en page 2 des présentes',

statuant à nouveau,

- déclarer le licenciement Mme [F] [R] privé de cause réelle et sérieuse,

- en conséquence, fixer au passif de la société MC [Localité 5] les sommes de :

* 59 853,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 985,32 euros