Chambre sociale 4-2, 13 juin 2024 — 22/00106
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/00106 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6A5
AFFAIRE :
[X] [S]
C/
S.A.S. HORIZON ENGINEERING MANAGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : E
N° RG : 19/00214
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Céline DARREAU
Me Cécile PROMPSAUD
le :
Copie numérique délivrée à :
France travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 02 mai 2024 et prorogé au 06 juin 2024 puis au 13 juin 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Céline DARREAU de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R188 substitué par Me Berhnard KNELLER, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S. HORIZON ENGINEERING MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 15]
Représentant : Me Cécile PROMPSAUD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 et Me Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée Horizon Engineering Management, dont le siège social est situé à [Localité 15] dans les Yvelines, est une société pluridisciplinaire dédiée au conseil et au suivi d'opérations immobilières. Elle emploie environ 40 salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
M. [X] [S], né le 31 décembre 1984, a initialement été engagé par la société SCS Performance Pierre, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 6 octobre 2014, en qualité de responsable de programmes immobiliers, statut cadre, moyennant une rémunération initiale de 3 200 euros brut mensuels.
Le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société Horizon Engineering Management par convention tripartite du 1er septembre 2016.
Le 1er septembre 2016, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties, aux termes duquel M. [S] occupe les fonctions de responsable de programme, statut cadre, moyennant une rémunération de 4'555 euros brut mensuels.
Après un premier entretien préalable qui s'est tenu le 24 octobre 2018 puis un second le 12 novembre 2018 avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 19 novembre 2018, dans les termes suivants':
«'Nous faisons suite à l'entretien préalable ayant eu lieu le 12 novembre 2018 auquel nous vous avons convoqué par courrier en date du 31 octobre 2018.
Lors de cet entretien, vous avez choisi de vous faire assister par M. [Y] [D], conseiller du salarié inscrit sur une liste établie par la Direccte.
Au cours de cet entretien, nous avons exposé les faits que nous vous reprochons et avons recueilli vos observations.
Toutefois, les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien n'ont fait que confirmer notre appréciation des faits.
Nous nous voyons dès lors contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave en raison des motifs qui vous ont été exposés lors de cet entretien et que nous vous rappelons ci-après.
1. Pour mémoire, vous êtes employé par l'entreprise en qualité de responsable programme immobilier.
Dans le cadre de vos fonctions, vous avez notamment pour mission de :
- participer à la recherche d'opportunités foncières,
- établir des plans de financement pour les programmes immobiliers,
- procéder aux montages juridiques et financiers de ces programmes,
- assurer, par l'intermédiaire de la maîtrise d''uvre, le respect des plannings, des budgets, et de la bonne exécution de l'ouvrage,
- assurer, durant toutes les opérations immobilières, un suivi administratif et financier,
- négocier les contrats avec les différents prestataires liés au développement foncier et au montage d'opérations.
2. A titre liminaire, nous souhaitons rappeler que nous avons fait preuve d'u