Chambre sociale 4-5, 13 juin 2024 — 22/00640

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 JUIN 2024

N° RG 22/00640

N° Portalis DBV3-V-B7G-VA7Q

AFFAIRE :

[V] [X] épouse [F] [C]

C/

S.A.R.L. CS EXPERTISE COMPTABLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

N° Section : AD

N° RG : F20/00077

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Julie GOURION-RICHARD

la ASSOCIATION VEIL JOURDE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [V] [X] épouse [F] [C]

née le 17 Juillet 1953 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

Représentant : Me Ismaïl KONE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANTE

****************

S.A.R.L. CS EXPERTISE COMPTABLE

[Adresse 1]

[Adresse 3]/ FRANCE

Représentant : Me Pauline LARROQUE DARAN de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

EXPOSE DU LITIGE.

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [V] [X] épouse [F] [C] a été engagée à temps plein par la société CS expertise comptable à compter du 15 janvier 2004 en qualité d'aide-comptable.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Par courrier du 5 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec l'exécution d'un préavis jusqu'au 5 juillet 2020.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie afin d'obtenir la condamnation de la société CS expertise comptable au paiement de diverses sommes notamment au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 17 janvier 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- fixé à 2 485,20 euros brut le salaire de référence de Mme [X] épouse [F] [C] conformément à l'article R.1234-4 du code du travail,

- débouté Mme [F] [C] de toutes ses demandes,

- débouté la société CS expertise comptable en ses demandes reconventionnelles,

- dit que Mme [F] [C] supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution.

Par déclaration au greffe du 1er mars 2022, la salariée a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 18 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [X] épouse [F] [C] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a :

*fixé à 2 485,20 euros brut le salaire de référence de Mme [F] [C], conformément à l'article R.1234-4 du code du travail,

*l'a déboutée de toutes ses demandes,

statuant à nouveau,

- requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société CS expertise comptable à lui verser les sommes suivantes :

* 15 506 euros bruts à titre de rappel de salaires,

* 1 550,60 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire,

* 20 718,60 euros bruts à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires),

* 2 071,86 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 18 251,46 euros nets à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail,

* 400,84 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis,

* 40,84 euros bruts à titre de complément au titre de congés payés sur préavis,

* 11 581,03 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 30 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

* 7 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

* 2 500 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,

- ordonner la capitalisation des intérêts sur le