Chambre sociale 4-2, 13 juin 2024 — 22/00937
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/00937 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUR
AFFAIRE :
S.A.S. CENTRE BEDDING
S.E.L.A.R.L. [S] CHARPENTIER prise en la personne de Maître [F] [S], membre de Solve, en sa qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [W], en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
C/
[Y] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : I
N° RG : F20/00168
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Joël GRANGE
Me Yazid ABBES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. CENTRE BEDDING
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 et Me Marielle ZUCCHELLO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [S] CHARPENTIER prise en la personne de Maître [F] [S], membre de Solve, en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 et Me Marielle ZUCCHELLO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [W], en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 et Me Marielle ZUCCHELLO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
Madame [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Yazid ABBES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) Centre Bedding, dont le siège social situé [Adresse 1] est désormais fixé [Adresse 6], est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de literie. Elle emploie plus de 10 salariés.
Elle fait partie de la SAS Adova group, dédiée à la fabrication et à la commercialisation d'articles de literie.
La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Mme [Y] [C], née [I] le 15 mai 1975, a été engagée par la société Dunlopillo selon contrat de travail à durée indéterminée en date du et à effet au 21 mai 2001, en qualité d'agent commercial 1E niveau 3 échelon 31 coefficient 215 moyennant une rémunération mensuelle de 8 500 francs.
Le contrat de travail de Mme [C] a fait l'objet de plusieurs reprises :
- à compter du 1er avril 2004 par la société Treca,
- à compter du 1er janvier 2011 par la société Tps,
- à compter du 1er janvier 2016 par la société Hibiki,
- à compter du 1er juin 2016 par la société Centre Bedding.
Selon avenant à son contrat de travail du 14 mai 2019 Mme [C] a occupé à compter du 1er mai 2019 les fonctions de gestionnaire ADV (administration des ventes), niveau 4 échelon 1 coefficient 255, son salaire de base étant fixé à 2 096,03 euros par mois.
Mme [C] exerçait ses fonctions dans des locaux situés à [Localité 11] (Yvelines) appartenant à la société Paris Bedding, filiale du groupe Adova.
Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Paris Bedding.
Par deux jugements rendus le 19 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a :
- converti le redressement judiciaire de la société Paris Bedding en liquidation judiciaire,
- arrêté un plan de cession de la société Paris Bedding en faveur de la SAS Finadorm.
Par courrier du 19 mai 2020, la société Centre Bedding a informé Mme [C] que suite à la reprise de la société Paris Bedding par la société Finadorm, les salariés de la société Centre Bedding hébergés dans les locaux de la société Paris Bedding situés à [Localité 12] et à [Lo