Chambre sociale 4-2, 13 juin 2024 — 22/00938
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/00938 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUT
AFFAIRE :
S.A.S. CENTRE BEDDING
S.E.L.A.R.L. [F] [C] prise en la personne de Maître [Y] [F], membre de [I], en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [N], en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
C/
[O] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : I
N° RG : F20/00170
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Joël GRANGE
Me Yazid ABBES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. CENTRE BEDDING
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 et Me Marielle ZUCCHELLO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [F] [C] prise en la personne de Maître [Y] [F], membre de [I], en sa qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 et Me Marielle ZUCCHELLO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [N], en sa qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la « SAS CENTRE BEDDING »
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 et Me Marielle ZUCCHELLO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
Madame [O] [H]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Yazid ABBES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) Centre Bedding, dont le siège social situé [Adresse 1] à [Localité 14] est désormais fixé [Adresse 5] à [Localité 15], est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de literie. Elle emploie plus de 10 salariés.
Elle fait partie de la SAS Adova group, dédiée à la fabrication et à la commercialisation d'articles de literie.
La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Mme [O] [H], née le 31 décembre 1975, après y avoir exécuté des contrats de mission d'intérim de janvier à mars 2004, a été engagée par la société Treca selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 mars 2004 à effet au 1er avril 2004, en qualité d'assistante commerciale, niveau 3 échelon 3 coefficient 240, moyennant une rémunération mensuelle de 1 500 euros.
Le contrat de travail de Mme [H] a fait l'objet de plusieurs reprises :
- à compter du 1er janvier 2011 par la société Tps,
- à compter du 1er janvier 2016 par la société Hibiki,
- à compter du 1er juin 2016 par la société Centre Bedding.
Mme [H] exerçait ses fonctions dans des locaux situés à [Localité 10] (Yvelines) appartenant à la société [Localité 13] Bedding, filiale du groupe Adova.
Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 13] Bedding.
Par deux jugements rendus le 19 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a :
- converti le redressement judiciaire de la société [Localité 13] Bedding en liquidation judiciaire,
- arrêté un plan de cession de la société [Localité 13] Bedding en faveur de la SAS Finadorm.
Par courrier du 19 mai 2020, la société Centre Bedding a informé Mme [H] que suite à la reprise de la société [Localité 13] Bedding par la société Finadorm, les salariés de la société Centre Bedding hébergés dans les locaux de la société [Localité 13] Bedding situés à [Localité 11] et à [Localité 10] n'auraient plus la possibilité d'y travailler au-delà du 14 juillet 2020 et qu'à partir du 15 juillet 2020 son lieu d'exercice professionnel serait situé