Chambre sociale 4-2, 13 juin 2024 — 22/01007
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/01007 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VC5J
AFFAIRE :
[G] [L]
C/
S.A.S. EURO DEFENSE SERVICES-EDS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : F 18/01034
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Elisa FREDJ
Me Jacques LAROUSSE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G] [L]
[Adresse 1]
Appart 11
[Localité 6]
Représentant : Me Elisa FREDJ, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 et Me Christel ROSSE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67 substitué par Me Julia JACQUET, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S. EURO DEFENSE SERVICE-EDS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Jacques LAROUSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1019
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SARL Euro Défense Service-EDS, exploitant sous l'enseigne commerciale La Brenne et dont le siège social est situé à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité la propreté et le nettoyage industriels. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Mme [G] [L], née le 16 février 1976, a été initialement engagée par la société La Cigogne, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2005, en qualité d'agent de service, statut AS1, moyennant une rémunération initiale de 1'176,95 euros.
Le 1er mai 2014, elle a été promue chef d'équipe et affectée sur le site de l'[10] ([10]) [Adresse 9] pour y travailler de 6h à 13h du lundi au vendredi.
A compter de septembre 2015, Mme [L] a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental dont elle a demandé qu'il soit interrompu le 29 mars 2016.
A compter du 1er avril 2016, la salariée a été transférée dans les effectifs de la société Euro Défense Service-EDS en application de l'article 7 de la convention collective de la propreté, son ancien employeur, la société Derichebourg, ayant perdu le marché du site de [Adresse 9].
Le 21 avril 2016, Mme [L] a été affectée sur un autre site à [Localité 4], ses horaires et sa rémunération demeurant inchangés.
La salariée a refusé cette nouvelle affectation.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 6 juin 2016, Mme [L] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 9 juin 2016 dans les termes suivants':
« Madame,
A la suite de l'entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 6 juin 2016 à 10h00, auquel vous vous êtes présentée à 12h20, nous avons accepté de vous recevoir malgré ce retard sur l'horaire fixé, nous sommes contraints de vous licencier pour faute étant donné votre refus de mobilité, conforme à votre clause de mobilité.
Ce refus vous met en faute et remet en cause la bonne marche de l'entreprise, nos échanges lors de l'entretien préalable n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits ni de trouver une solution de reclassement selon vos critères et nos possibilités.
En effet, nous avons repris le marché de nettoyage de l'[10] [Adresse 9] au 1er avril 2016, auquel vous étiez affectée. En conséquence de cette reprise du marché, le contrat de prestation avec l'[10] a été renégocié et a donné lieu à de nouvelles répartitions de travail et notamment sur votre périmètre. Ainsi, nous vous avons proposé de répartir vos horaires de travail de manière différente avec une intervention de 7 heures de travail par jour réparties dans les plages horaires de 6h à 10h et entre 14h et 17h30. Vous avez refusé cette répartition en raison de votre organisation personnelle.
Suite à notre entretien du 6 juin 2016, nous vous précisons que votre demande de rester à l'[10] Campus [Adresse 9] avec une plage horaire 6h00-14h30 n'est pas envisageable puisque la seconde partie d'intervention doit se faire sur une plage horaire de 14h00 à 17h00 que vous refusez.
Nous avions tenu compte de votre exigence horaire suite à votre refus de