Chambre sociale 4-2, 13 juin 2024 — 22/01207
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/01207 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEJH
AFFAIRE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
C/
[U] [O]
Maître [X] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TECHGFF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 19/01824
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie CORMARY
Me Céline PISA
Me Antoine PASQUET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Capucine BOYER-CHAMMARD
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Céline PISA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424
Maître [X] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TECHGFF
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K117
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
EXPOSE DU LITIGE
La société Techgff, dont le siège social était situé [Adresse 2] à [Localité 9], dans le département des Hauts-de-Seine, était spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle employait plus de 10 salariés.
La convention collective applicable était celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
La société Techgff a adressé à M. [U] [O], né le 30 décembre 1960, une promesse d'embauche en date du 12 mai 2017 à effet au 1er juin 2017 en qualité de consultant ingénieur, moyennant une rémunération annuelle de 40 000 euros bruts.
Aucun contrat de travail n'a été signé entre M. [O] et la société Techgff et M. [O] soutient qu'il a travaillé pour le compte de la société du 15 mai 2017 au 1er septembre 2017 sans recevoir de rémunération.
Par jugement du 1er août 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Techgff, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au
31 octobre 2018, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 février 2017 et a désigné Me [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en présentant les demandes suivantes :
- constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu entre M. [O] et la société Techgff à effet au 15 mai 2017,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 janvier 2019,
- fixer la créance au passif de la société Techgff représentée par Me [E] ès qualité de liquidateur de cette société avec garantie de l'Unedic, délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest aux sommes suivantes :
' indemnité de licenciement : 1 319,43 euros,
' indemnité compensatrice de préavis : 9 999,99 euros,
' congés payés afférents : 999,99 euros,
' indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 999,99 euros,
' rappel de salaires du 15 mai 2017 au 7 janvier 2019 : 65 888,82 euros,
' congés payés afférents : 6 588,88 euros,
' dommages-intérêts pour travail dissimulé : 19 999,98 euros,
' dommages-intérêts pour absence de déclaration aux caisses de retraite complémentaire : 9 225 euros,
' article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros,
' attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletins de paie et contrat de travail, sous astreinte journalière de 100 euros,
- dire et juger le jugement à venir opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest.
Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Techgff et l'Unedic, délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest avaient, quant à eux, demandé que M. [O] soit débouté de ses demandes.
Par jugement contradictoire rendu le 11 mars 2022, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- fixé le salaire de réfé