Chambre sociale 4-6, 13 juin 2024 — 22/01823
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/01823 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VH6I
AFFAIRE :
Association LÉONARD DE VINCI
C/
[B] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : AD
N° RG : 21/00458
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Patrice BACQUEROT
Me Jonathan CADOT de
la SELARL LEPANY & ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Association LÉONARD DE VINCI
N° SIRET : 402 850 226
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1017
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [E]
né le 23 Juin 1973 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 substitué par Me Manon NABIR avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [E] a été engagé par contrat à durée déterminée d'usage, modifié, à compter du 13 septembre 2019, à temps partiel, au terme du 24 avril 2020 en qualité de chargé d'enseignement, par l'association (loi 1901) Léonard de Vinci, qui a une activité de gestion du pôle universitaire Léonard de Vinci, établissement d'enseignement supérieur composé notamment d'une école de commerce, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.
M. [E] a saisi, le 24 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre, aux fins de demander la requalification de son contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce à quoi l'association s'est opposée.
Par jugement rendu le 11 mai 2022 et notifié le 24 mai suivant, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Ordonne la requalification de la succession de contrats à durée déterminée d'usage conclus dès le 13 septembre 2019 entre l'association Léonard de Vinci et M. [E], en contrat à durée indéterminée ;
Condamne en conséquence l'association Léonard de Vinci à payer à M. [E] les sommes suivantes :
1042,29 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 29 mars 2021 ;
86,85 euros bruts à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 29 mars 2021 ;
1042,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 11 mai 2022 ;
1042,29 euros nets à titre d'indemnité de requalification, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 11 mai 2022 ;
150 euros nets à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 11 mai 2022 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter du 29 mars 2021 ;
Condamne l'association Léonard de Vinci à porter, à M. [E], l'attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi, le certificat de travail ainsi qu'un bulletin de paie, conformes au dispositif du présent jugement mentionnant notamment le 23 juin 2020 comme date de fin de contrat, et ce, dans les trente jours suivant la notification du présent jugement ;
Dit et juge qu'à compter de l'expiration de ce délai courra une astreinte, pour l'ensemble des documents, de 50 euros par jour de retard, pendant un délai de 90 jours, le conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte ;
Déboute M. [E] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamne l'association Léonard de Vinci aux entiers dépens comprenant notamment les frais éventuels de signification et d'exécution forcée du présent jugement, par voie d'huissier ;
Ordonne l'exécution provisoire de l'ensemble des décisions du présent jugement.
Le 13 juin 2022, l'association Léonard de Vinci a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 6 septembre 2023, l'asso