Chambre sociale 4-5, 13 juin 2024 — 22/03469
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/03469
N° Portalis DBV3-V-B7G-VQYR
AFFAIRE :
[W] [C]
C/
[I] [F] veuve [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES
N° Section : AD
N° RG : F21/00164
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL LPALEX
Me Franck LAFON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [C]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455
Représentant : Me Wilfried MOULAY, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES
APPELANT
****************
Madame [I] [F] veuve [U]
née le 20 Août 1949 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Représentant : Me Florence MARIA-BRUN, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [U] a été engagée par le docteur [W] [C] suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 12 heures par semaine, à compter du 4 septembre 2017, en qualité de standardiste et accueil-réception/accueil et secrétariat, coefficient 230, avec le statut d'employée.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
La salariée a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 13 août 2020.
Par lettre du 9 novembre 2020, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable en vue de sa mise en retraite, fixé le 18 novembre 2020.
Par lettre du 21 novembre 2020, l'employeur a prononcé la mise à la retraite de la salariée.
Le 28 mai 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'obtenir la condamnation du Dr [C] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement en date du 9 novembre 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :
- prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [U] à temps partiel en contrat de travail à temps plein,
- en conséquence, condamné M. [C] à verser à Mme [U] les sommes suivantes :
* 29 032,78 euros à titre de rappels de salaires,
* 2 903,27 euros au titre des congés payés y afférents,
ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021,
- fixé le salaire moyen brut de Mme [U] à la somme de 1 539,45 euros,
- requalifié la mise à la retraite d'office de Mme [U] en un licenciement ne reposant sur une cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, condamné M. [C] à verser à Mme [U] les sommes suivantes :
* 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 307,89 euros au titre des congés payés y afférents,
* 766,02 euros à titre d'indemnité de licenciement,
ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021,
* 1 539,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- ordonné à M. [C] de remettre à Mme [U] les documents suivants :
* un bulletin de salaire
* un certificat de travail,
* une attestation Pôle emploi,
rectifiés et conformes au présent jugement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et ce sous astreinte de 30 euros (trente euros) par jour de retard pour l'ensemble des documents,
- dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l'astreinte,
- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
- limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit,
- débouté Mme [U] du surplus de ses demandes,
- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes