Chambre sociale 4-5, 13 juin 2024 — 22/03509
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2024
N° RG 22/03509
N° Portalis DBV3-V-B7G-VRBB
AFFAIRE :
[V] [T]
C/
S.A.S BOLLORE LOGISTICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : E
N° RG : F22/00149
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL VALLAIS AVOCAT
la SELARL CAPSTAN LMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [T]
né le 09 Avril 1954 à [Localité 5]
de nationalité Française
Chez Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-pascale VALLAIS de la SELARL VALLAIS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 17 - Représentant : Me Marion PAOLETTI, Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S BOLLORE LOGISTICS
N° SIRET : 552 08 8 5 36
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Substitué par Me Clara LEFEBVRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [T] a été engagé par la société Scac suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1981 en qualité de directeur commercial région Ouest, avec le statut de cadre.
A compter du 1er juin 2016, M. [T] a été embauché au sein de la société française Bolloré Logistics services pour être immédiatement affecté au sein de l'une des sociétés du réseau international de Bolloré Logistics services avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1981, en qualité de 'coutry managing director Kenya', classification groupe 7, avec le statut de cadre.
L'article 2 du contrat de travail prévoit que 'les litiges pouvant intervenir à l'occasion du présent contrat relèvent de la compétence des tribunaux français et de la loi française'.
Par avenant du 1er juin 2016, la société Bolloré Logistics services a défini les modalités pratiques de l'expatriation, le salarié étant affecté au sein de la société Bolloré Africa Logistics Kenya située au Kenya pour une durée prévisionnelle de trois ans.
Par avenants du 23 mai 2017 et du 30 mars 2018, les conditions de rémunération applicables ont été précisées sur les périodes du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 puis du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
La société Bolloré Logistics est venue aux droits de la société Bolloré Logistics services
Par lettre du 14 décembre 2018, la société Bolloré Logistics a proposé à M. [T] un poste de directeur de la compliance Bolloré Logistics basé en France à [Localité 4].
Par lettre du 18 janvier 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 29 janvier 2019.
Par lettre du 1er février 2019, l'employeur a notifié au salarié sa décision de ne pas aller plus avant dans la procédure engagée et de la clôturer.
Par lettre du 6 février 2019, la société Bolloré Logistics a proposé à M. [T] un poste de directeur pays basé à [Localité 7] au Brésil.
Par lettre du 18 mars 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 mars 2019.
Par lettre du 2 avril 2019, l'employeur a licencié le salarié pour faute, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Contestant son licenciement, le 20 décembre 2019 M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Bolloré Logistics au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
En application de l'ordonnance de délégation du premier président de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2022, le dossier a été transféré au conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
Par jugement en date du 27 octobre 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :
- dit que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [T] de l