Chambre sociale 4-6, 13 juin 2024 — 23/00098

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Chambre sociale 4-6

Renvoi après cassation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 JUIN 2024

N° RG 23/00098 -

N° Portalis DBV3-V-B7H-VTTL

AFFAIRE :

URSSAF

C/

[L] [D]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 22 Septembre 2022 par le Cour de Cassation de PARIS

N° Section :

N° RG : C21-11.862

Copies exécutoires délivrées à :

Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL ALEX

URSSAF

Copies certifiées conformes délivrées à :

URSSAF

Monsieur [L] [D]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 20 décembre 2022en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles

URSSAF

Département des contentieux amiable et judiciaire

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par M. [P] [V] en vertu d'un pouvoir général

****************

DEFENDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL ALEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B745

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2024, devant la cour composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,

dans l'affaire,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI

FAITS ET PROCÉDURE

M.[I] [D] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL [4] (ci-après la 'Société').

Le RSI [Localité 3] a notifié à M.[I] [D] plusieurs mises en demeure en date du:

8 novembre 2013 n°5002080228, par lettre recommandée distribuée le 13 novembre 2013 avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 3 843 euros, correspondant à 3 647 euros de cotisations et 196 euros de majorations au titre de l'année 2010

8 novembre 2013 n°5002080227, par lettre recommandée distribuée le 13 novembre 2013 avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 11 478 euros, correspondant à 10 890 euros de cotisations et 588 euros de majorations, au titre de l'année 2011

8 novembre 2013 n°5002080226, par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 17 032 euros, correspondant à 16 160 euros de cotisations et 872 euros de majorations au titre de l'année 2012

8 novembre 2013 n°5002067892, par lettre recommandée distribuée le 13 novembre 2013 avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 15 290 euros, correspondant à 8 091 euros de cotisations et 469 euros de majorations au titre de l'année 2011 et la somme de 6 386 euros de cotisations et 344 euros de majorations au titre du 3ème trimestre 2013

10 décembre 2013 n°5002094300, par lettre recommandée distribuée le 14 décembre 2013 avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 14 451 euros, correspondant à 13 707 euros de cotisations et 744 euros de majorations au titre de l'année 2012 et la somme de 12 388 euros correspondant à 11 754 euros de cotisations et 634 euros de majorations au titre du 4ème trimestre 2013

10 mars 2014 n°5002125500, par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 4 114 euros correspondant à 3 904 euros de cotisations et 210 euros de majorations au titre du 1er trimestre 2014

18 septembre 2014 n°0010719364, par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 4 114 euros, représentant 3 904 euros de cotisations et 210 euros de majorations au titre du 3ème trimestre 2014

10 mars 2015 n°0081581387, par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, d'avoir à payer la somme de 7 775 euros correspondant à 139 euros de majorations au titre de la régularisation de l'année 2010, 3903 euros de cotisations et 210 euros de majorations au titre du 4ème trimestre 2014 et 3343 euros de cotisations et 180 euros au titre du 1er trimestre 2015.

Par acte d'huissier en date du 18 janvier 2016, déposé à l'étude, la Caisse a signifié une contrainte émise le 22 décembre 2015 à l'encontre de M.[I] [D] portant sur la somme 82 346 euros de cotisations, 4 616 euros de majorations, avant déduction de la somme de 9 660,32 euros de versement et de 14 900 euros de déduction, au titre des mises en demeures en date du:

* 12 novembre 2013 pour les régularisations 2011 et 3ème trimestre 2013, 2012, 2011, 2010,

* 13 décembre 2013 pou