PPP Contentieux général, 24 mai 2024 — 23/01629

Du 24 mai 2024

5AE

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01629 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2HI

Mutuelle MAIF, [W] [E]

C/

[R] [V], [T] [J]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 7]

JUGEMENT EN DATE DU 24 mai 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSES :

Mutuelle MAIF immatriculée sous le n° 775 709 702 [Adresse 4] [Localité 10]

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS

Madame [W] [E] née le 19 Mai 1953 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 6]

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [V] né le 24 Avril 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 8]

Non comparant

Monsieur [T] [J] né le 04 Mai 1992 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° 2023/006791 du 09/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représenté par Me Aurélie GOULET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 9 avril 2018 Mme [W] [E] a consenti à M. [T] [J] et M. [R] [V] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 12] moyennant un loyer mensuel de 667,52 euros outre une provision mensuelle sur la taxe d’ordures ménagères de 10,33 euros. Un dépôt de garantie d’un montant de 667,52 euros a été versé à l’entrée dans les lieux.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection statuant en référé, saisi par assignation du 1er octobre 2019, a notamment constaté la résiliation du bail conformément à la clause de résiliation de plein droit à compter du 25 juillet 2019 et autorisé l’expulsion de M. [T] [J] et M. [R] [V], ce dernier seul comparant ayant toutefois indiqué que M. [T] [J] était hébergé par ses parents à la suite d’un AVC, et avait notifié un congé.

M. [R] [V] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi le 2 novembre 2020.

Par acte introductif d’instance en date du 5 avril 2023, Mme [W] [E] et la MAIF ont fait assigner M. [T] [J] et M. [R] [V] à l’audience du 16 mai 2023 du juge des contentieux de la protection au Pôle Protection et Proximité de Bordeaux, pour obtenir, leur condamnation solidaire : - à payer à la MAIF, subrogée dans les droits de Mme [W] [E], la somme de 3.249,95 euros - à payer à Mme [W] [E] la somme de 495,49 euros - à payer à Mme [W] [E] et M. [T] [J] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 25 mars 2024.

Mme [W] [E] et la MAIF, représentés par avocat, ont maintenu leurs demandes à cette audience et conclu au débouté de M. [T] [J] de ses demandes, fins et conclusions. Ils expliquent qu’à la suite de la restitution des lieux, des désordres imputables aux défendeurs ont été constatés et consignés dans le rapport du cabinet POLYEXPERT qui a chiffré le coût des réparations à 3.745, 44 euros, que la MAIF a versé à Mme [W] [E] la somme de 3.249,95 euros et se trouve subrogée dans les droits de celle-ci. Les demanderesses soutiennent que M. [T] [J], qui a donné congé le 17 août 2020, demeurait tenu solidairement jusqu’au 17 février 2021 et par suite demeure tenu solidairement aux réparations à la suite de l’état des lieux de sortie du 2 novembre 2020. Ils s’en rapportent à justice s’agissant de la demande de délais de paiement.

M. [T] [J], représenté par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal, - constater que le contrat de bail de Monsieur [T] [J] était résilié depuis le 17 août 2020 - Par conséquent, débouter l’ensemble des parties de leurs demandes son encontre * à titre subsidiaire, - limiter les condamnations mises à sa charge à 1.477,01 € pour la MAIF et 378,00 € pour Madame [W] [E] ; - condamner Monsieur [R] [V] à le garantir et relever indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre * en tout état de cause, - débouter l'ensemble des parties de leurs demandes à son encontre - condamner toutes parties succombantes à payer à Maître Aurélie GOULET la somme de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du Code de commerce. Il explique qu’à la suite d’un AVC le 22 juin 2020 il a quitté le logement dans lequel il n’est jamais retourné, qu’il a notifié un congé