PPP Contentieux général, 24 mai 2024 — 23/01352

Du 24 mai 2024

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01352 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXCY

S.A. FINANCO

C/

[F] [Z]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 24 mai 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

S.A. FINANCO RCS de BREST N°338 138 795 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Bernard DECKER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [Z] a accepté le 3 janvier 2020 une offre préalable de prêt affecté à l’achat d’un véhicule TOYOTA modèle Land Cruiser, prêt d’un montant de 48.900 euros, remboursable en 72 échéances mensuelles au taux de 4,74% (Taux annuel effectif global : 5,71%), émise par la S.A. FINANCO.

Par acte introductif d'instance en date du 28 novembre 2022, la S.A. FINANCO, arguant du défaut de paiement des échéances à compter du mois d’octobre 2021 ayant entraîné la déchéance du terme, a fait assigner M. [F] [Z] à l’audience du 23 janvier 2023 du juge des contentieux de la protection de La Rochelle pour obtenir : - sa condamnation au paiement de la somme de 43.533,89 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 4,74 % à compter du 30 septembre 2022 - qu’il soit ordonné la restitution du véhicule Toyota, modèle Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 6], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et à défaut de remise spontanée, l’autorisation de son appréhension par tout huissier, et qu’il soit dit et jugé que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction de sa créance. - sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Par jugement en date du 27 mars 2023 le juge des contentieux de la protection de La Rochelle s’est déclaré territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de Bordeaux.

L’affaire appelée à l’audience du 23 mai 2023 du juge des contentieux de la protection de Bordeaux a fait l’objet de reports successifs à la demande des parties, avant d’être plaidée à l’audience du 25 mars 2024.

La S.A. FINANCO, représentée par avocat, au visa des dispositions des articles L.311-11 et suivants du Code de la Consommation, et de l’article 1134 du Code Civil (devenu article 1103) et des dispositions du contrat, demande au juge des contentieux de la protection de : - Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [F] [Z] * à titre principal : - dire et juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée - condamner Monsieur [F] [Z] à lui payer sans délai la somme principale de 43.533,89 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 30 septembre 2022, - la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts, * à titre subsidiaire, Si le Tribunal devait considérer qu’elle ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme, - constater que Monsieur [F] [Z] a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en cessant d'honorer les échéances du prêt - En conséquence, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt - condamner [F] [Z] à lui payer sans délai la somme principale de 43.533,89 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,74% depuis l'arrêté de compte du 31 septembre 2022, * à titre infiniment subsidiaire si ie Tribunal devait considérer qu’elle ne pouvait se prévaloir de la déchéance du ferme et ne prononçait pas la résolution judiciaire, condamner Monsieur [F] [Z] au paiement des échéances échues impayées d’un montant de 5.957,10 € outre les intérêts de retard courant jusqu'à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du contrat de prêt - constater que Monsieur [F] [Z] devra reprendre les paiements des échéances futures * en tout état de cause, - condamner Monsieur [F] [Z], sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, savoir un véhicule de marque Toyota modèle Land Cruiser, dont le n° de série est JTECR3FJ805006986, immatriculé FJ -244-TR, - et à défaut de restitution volontaire, l’autoriser à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [F] [Z] à payer la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile - ordonner