Chambre 9 cab 09 G, 23 mai 2024 — 22/09680
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
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CHAMBRE 9 CAB 09 G
Dossier : N° RG 22/09680 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIUQ
Affaire : S.A.R.L. L2A IMMO / S.A.S. MON ATELIER IMMOBILIER
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
NOTIFICATION le :
Expédition et copie à : la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 la SARL BASTIEN GIRAUD - 438 Me Pierre BATAILLE - 1507 la SELARL DEBROSSE AVOCATS - 199 la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813
Le 23 Mai 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. L2A IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896
DEFENDEURS
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1813
Monsieur [H] [B] né le 13 Février 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1507
Monsieur [J] [N] né le 29 Mars 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Bastien GIRAUD de la SARL BASTIEN GIRAUD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 438
S.A.S. MON ATELIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 199
Nous, Celia ESCOFFIER Juge de la mise en état du cabinet 09G, assistée de Danièle TIXIER Greffière,
Reprochant à Messieurs [F] [T], [H] [B] et [J] [N], ayant travaillé pour son compte en qualité de négociateurs immobiliers, et à la société MON ATELIER IMMOBILIER, des actes de concurrence déloyale, la société L2A IMMO les a assignés, par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2022, devant le tribunal judiciaire de Lyon en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 août 2023, Monsieur [F] [T] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir :
- Déclarer le tribunal incompétent au profit du conseil de prud’hommes,
- Condamner la société L2A IMMO à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- Condamner la société L2A IMMO à lui payer ses frais irrépétibles à hauteur de 2 500 euros. En réponse, aux termes de ses dernières conclusions prises au visa des articles L.1411-1 du code du travail et 1240 et suivants du code civil, la société L2A IMMO demande au juge de la mise en état de :
- Juger que le tribunal judiciaire de LYON est compétent pour connaître de l’action initiée par elle à l’encontre de Messieurs [F] [T], [H] [B] et [J] [N] et la société MON ATELIER IMMOBILIER,
En conséquence,
- De déclarer compétent,
- Débouter Messieurs [F] [T], [H] [B], [J] [N] et la société MON ATELIER IMMOBILIER de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
Messieurs [H] [B], [J] [N] et la société MON ATELIER IMMOBILIER n’ont pas conclu sur l’incident, indiquant s’en rapporter à l’appréciation du juge de la mise en état par note RPVA.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident du 13 février 2024 et mise en délibéré jusqu’au 13 mars 2024 pour y être prononcée la présente décision par sa mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 23 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles figurent les exceptions d’incompétence matérielle.
En application des articles L1411-1 et 1411-4 du code du travail, le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différents pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Si le conseil de prud'hommes est donc compétent pour juger les actes de concurrence commis par le salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun.
Or en l’espèce, il est établi que les actes de concurrence déloyale allégués par la société L2A IMMO à l’encontre de Monsieur [F] [T] et des autres défendeurs sont postérieurs à la rupture des contrats de travail des intéressés.
Le tribunal judiciaire de Lyon est donc compétent pour connaître de l’action exercée par la société L2A IMMO et Monsieur [F] [T] sera débouté de son exception d’i