Chambre 9 cab 09 F, 21 mai 2024 — 23/07133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

R.G N° : N° RG 23/07133 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGOF

Jugement du 21 Mai 2024

N° de minute

Affaire :

S.A.S. LEASEPLAN FRANCE C/ M. [U] [S]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Nathalie ROSE - 1106

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 21 Mai 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 16 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2024 devant :

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Danièle TIXIER, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. LEASEPLAN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

La société LEASEPLAN FRANCE, venant aux droits de la société LOC ACTION, a pour objet la location longue durée de véhicules, sans option d’achat.

Le 20 juillet 2017, Monsieur [U] [S] a souscrit un contrat de location longue durée afférent à un véhicule AUDI A 5, pour une durée contractuelle de 37 mois, un kilométrage de 30 000 kilomètres, le loyer mensuel étant de 502.65 euros TTC.

Le véhicule, immatriculé ER 128 BN, a été mis en service le 11 octobre 2017.

Faisant état d’un compte locatif au solde débiteur, la société LEASEPLAN FRANCE a fait citer Monsieur [U] [S] devant le tribunal judiciaire de LYON, par acte de commissaire de justice du 08 septembre 2023.

Elle demande au terme de son assignation, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, de :

– Déclarer la société LEASEPLAN FRANCE bien fondée en ses demandes, En conséquence, – Condamner Monsieur [U] [S] à payer à la société LEASEPLAN FRANCE la somme de 31960.36 euros, assortis des intérêts au taux contractuel du jour contractuellement prévu au jour effectif de paiement, – Ordonner la capitalisation des intérêts, – Condamner Monsieur [U] [S] à payer à la société LEASEPLAN FRANCE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, – Rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, – Condamner Monsieur [U] [S] aux entiers dépens de la présente instance.

Elle soutient que, suite à un accident, le véhicule a été déposé par le défendeur dans un garage le 9 août 2020 et qu’il a utilisé un véhicule de remplacement du 10 août au 08 novembre 2020, alors même que le contrat de location a été rompu le 3 septembre 2020.

Elle fait valoir que le compte locatif présente un solde débiteur de 31 960.36 euros correspondant aux loyers impayés, de mars à octobre 2020, à l’ajustement durée kilomètre, à l’indemnité de restitution anticipée, à la refacturation location d’un autre véhicule ainsi qu’aux frais pour rejet de prélèvement.

Monsieur [U] [S] a été régulièrement cité à étude mais n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera donc réputé contradictoire.

Sur quoi, l'ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023 et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 02 avril 2024, a été mise en délibéré au 21 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’étendue de la saisine

Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi. En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Sur l’absence de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il ressort également des termes de l’article 1231-5 du même code que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécution paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, le contrat visé par la requérante a été souscrit par Monsieur [S] le 20 juillet 2017, pour une durée de 37 mois, avec un kilométrage de 30 000 kilomètres, son exécution étant différée au mois d’octobre suivant, la voiture n’ayant effectivement été immatriculée que le 0