Chambre 9 cab 09 F, 7 mai 2024 — 22/08996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

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Dossier : N° RG 22/08996 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHTW

N° de minute :

Affaire : [P] / [X]

ORDONNANCE DU JUGE DELA MISE EN ETAT EXPERTISE

le:

Expédition et copie à :

Me Laurence CELERIEN - 788 Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES - 761

EXPERT REGIE DOSSIER

Le 07 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [P] né le 21 Décembre 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] et Madame [K] [I] épouse [P] née le 28 Septembre 1963 à [Localité 10] - PORTUGAL, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

REPRÉSENTÉS par Me Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 788

DEFENDEURS

Madame [L] [X], Née le 2 mars 2000 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] et Monsieur [C] [G], né le 23 juin 2001 à [Localité 12] (ARMENIE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

REPRÉSENTÉS par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 761

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er septembre 2021, la SARL AUTOLUXE 67 a acquis dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne un véhicule d’occasion BMW série X1, immatriculé [Immatriculation 7] dont la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV était propriétaire. Madame [L] [X], compagne de Monsieur [G], a acquis cette voiture le 16 octobre 2021.

Deux semaines plus tard, elle l’a mise en vente sur le site Leboncoin.

Le 07 novembre 2021, un certificat de cession a été établi entre Madame [L] [X] et Monsieur [U] [P], ce dernier ayant réglé la somme de 11 750 euros en chèque de banque outre un acompte de 150 euros en espèces.

Se prévalant de la survenance de différents désordres, l’assurance de Monsieur [P] a organisé une expertise extra-judiciaire à laquelle Madame [X] n’a pas participé.

Après différents échanges entre les parties, les consorts [P] ont fait citer Madame [X] et Monsieur [G], par assignation délivrée le 26 octobre 2022 devant le tribunal judiciaire de LYON, en annulation de la vente, tout en visant les dispositions du code civil relatives aux vices cachés.

Madame [L] [X] et Monsieur [C] [G] ont saisi le Juge de la Mise en Etat d’un incident.

Ils sollicitent, au terme de leurs dernières conclusions d’incident transmises par RPVA le 05 mars 2024, de :

— Dire, juger et constater que l’existence d’un lien contractuel entre Monsieur [P] et Monsieur [G] n’est pas établie, — Dire, juger et constater que Madame [K] [I] épouse [P], ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une relation contractuelle avec Madame [X], En conséquence, — Déclarer irrecevable l’action de Madame [P] pour défaut de qualité et intérêt à agir, — Déclarer irrecevable l’action dirigée à l’encontre de Monsieur [G] pour défaut d’intérêt à agir, — Ordonner une expertise par tel expert qu’il lui plaira de désigner, avec mission, après avoir convoqué les parties, de : • se rendre sur les lieux où se trouve immobilisé le véhicule BMW X1, immatriculé [Immatriculation 7], • entendre tout sachant et se faire délivrer tout document utile à sa mission, • décrire et rechercher les dysfonctionnements ou vices éventuels du véhicule, • en rechercher la cause, dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, ou s'ils en diminuent l'usage, • chiffrer la diminution de la valeur du véhicule qui en résulte éventuellement, • dire si le dysfonctionnement ou vice préexistait à la vente du véhicule ; dire s'il pouvait ou devait être connu du vendeur ; dire s'il pouvait ou devait être apparent pour l'acheteuse, • décrire et chiffrer les travaux éventuellement nécessaires • donner tous éléments d'appréciation des préjudices éventuellement subis, • dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine, • dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;

— Dire que les frais de l'expertise seront mis à la charge des demandeurs ;

PAR CONSÉQUENT, — faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] ; — Débouter Monsieur et Madame [P] de leurs demandes, fins et conclusions ; — Les condamner solidairement au paiement à Monsieur [G], d'une indemnité de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux entiers frais et dépens.

Sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, ils affirment que Monsieur [G] n’est pas propriétaire du véhicule, reprenant les pièces versées aux débats. Ils soulignent qu’il est indifférent qu’il apparaisse en tant que cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, soulignant que ce document ne constitue pas un titre de propriété. S’agissant de Madame [P], ils soulèvent de même qu’il importe peu qu’elle soit dé