Chambre 9 cab 09 G, 14 mai 2024 — 23/02459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

R.G N° : N° RG 23/02459 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XW46

Jugement du 14 Mai 2024

N° de minute

Affaire :

Mme [R] [E] [F] veuve [Y], M. [C] [M] [N], M. [X] [W] [N] C/ M. [B] [V] [A]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548

copie notaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 14 Mai 2024 après prorogation du délibéré initialement fixé au 12 mars 2024, le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 29 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Janvier 2024 devant :

Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Danièle TIXIER, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [R] [E] [F] veuve [Y] née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [C] [M] [N] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 15] (CONGO), demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [X] [W] [N] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [B] [V] [A] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 9]

N’ayant pas constitué avocat

************

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte régularisé le 9 mai 1984, [I] [U] [P] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré section BE n°[Cadastre 12], pour la somme de 155 000 francs.

[I] [U] [P], née le [Date naissance 13] 1937 à [Localité 14] (Cher) et divorcée de Monsieur [T] [A], est décédée le [Date décès 6] 2019 à [Localité 19], laissant pour lui succéder ses quatre enfants :

- Madame [R] [F], veuve [Y], née le [Date naissance 7] 1954 et issue de son union avec Monsieur [L] [F] ; - Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 5] 1962 et issu de son union avec Monsieur [M] [N] ; - Monsieur [X] [N], né le [Date naissance 2] 1968 et issu de son union avec Monsieur [M] [N] ; - Monsieur [B] [A], né le [Date naissance 1] 1976 et issu de son union avec Monsieur [T] [A]. Par actes d’huissier de justice en date du 30 mars et du 1er avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9] à [Localité 19] a fait sommation aux quatre héritiers de [I] [U] [P] d'opter en vertu de l'article 771 du code civil.

Suivant jugement en date du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné les héritiers de [I] [U] [P] à régler au syndicat des propriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] la somme de 15 273,51 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er octobre 2022 et outre intérêt au taux légal, ainsi que 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2023, Madame [R] [F], veuve [Y], Monsieur [C] [N], Monsieur [X] [N] ont fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir :

- Ordonner le partage de la succession de Madame [I] [U] [P], née le [Date naissance 13] 1937 à [Localité 14] (Cher), de son vivant retraitée, domiciliée [Adresse 9] à [Localité 19] et décédée en son domicile le [Date décès 6] 2019,

- Désigner à l'effet de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage Maître [O] [Z], Notaire associé à [Localité 19] au [Adresse 11], ou tout autre notaire compétent,

- Désigner tel magistrat qu'il plaira à l'effet de suivre les opérations de comptes, liquidation et partage et de faire rapport en cas de difficulté,

- Ordonner préalablement auxdites opérations la vente sur licitation du bien immobilier propriété de la de cujus selon acte reçu le 3 février 1984 par Maître [D], publié à la Conservation des Hypothèques de [Localité 18], les 9 mars et 9 mai 1984, sous les références Volume 3365 n°19, consistant en : un appartement (lot n°6) situé au deuxième étage de 56 m², avec cave au sous-sol portant le numéro 8 et 74 millièmes des charges communes, de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 9], cadastré BE n°[Cadastre 12], sur la mise à prix de 200.000 euros avec baisse d'un quart de la mise à prix en cas de carence d'enchères et remise en vente immédiate, le tout outre conditions du cahier des charges et charges attachées,

- Dire que la vente sera organisée soit par la SCP RIEUSSEC 8 ASSOCIES représentée par Maître Hervé RIEUSSEC, avocat au Barreau de Lyon, à la barre du tribunal judiciaire de Lyon, soit par Maître [Z] par devant la Chambre des notaires,

- Autoriser Maître [Z] à établir dè