3ème Chbre Cab B4, 13 juin 2024 — 23/12093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12093 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C5X

AFFAIRE :

GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (la SELARL AKHEOS) C/ E.U.R.L. VIT INVEST

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (GIMS) association déclarée sous le N° SIREN 782 824 353 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alexandre TSOREKAS de la SELARL AKHEOS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

La société VIT INVEST - E.U.R.L. (FUXIA) immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 753 905 017, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 14 novembre 2023, l'association GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (GIMS) a assigné la société à responsabilité limitée unipersonnelle VIT INVEST (FUXIA) devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de l'article 1103 du code civil et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 11.578,97 € au titre des cotisations et prestations impayées, sous astreinte de 50 € par jour de retard ; de la voir condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de la voir condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l'association GROUPEMENT INTER PROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (GIMS) affirme que le 5 novembre 2012, la société à responsabilité limitée unipersonnelle VIT INVEST (FUXIA) a adhéré à l'association GIMS. Le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée unipersonnelle VIT INVEST (FUXIA), par courrier recommandé, a annoncé à l'association GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (GIMS) son intention de résilier son adhésion. L'association GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (GIMS) lui a adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, un ensemble de factures émises entre 2020 et 2022 pour une créance totale de 11.578,97 €. La défenderesse ayant contesté par courrier les sommes réclamées, la demanderesse a requis du Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer. Une ordonnance a été rendue le 2 mars 2023. La société à responsabilité limitée unipersonnelle VIT INVEST (FUXIA) a donc formé opposition à cette ordonnance. La demanderesse saisit donc le présent Tribunal.

La société à responsabilité limitée unipersonnelle VIT INVEST (FUXIA), citée à sa personne, n'a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les sommes réclamées :

L'association GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (GIMS) rapporte la preuve que la société à responsabilité limitée unipersonnelle VIT INVEST (FUXIA) a adhéré le 5 novembre 2012.

La demanderesse verse aux débats son règlement intérieur. Il s'intitule « règlement intérieur à jour du conseil d'administration du 19/12/2022 et qui sera porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale ».

Il est constant en jurisprudence que le règlement intérieur d'une association s'impose aux adhérents, dès lors que l'association a porté ce règlement à leur connaissance. La charge de la preuve de la notification du règlement intérieur aux adhérents repose sur l'association qui entend se prévaloir, contre ses adhérents, des stipulations de ce règlement.

Il résulte de l'assignation de l'association GROUPEMENT INTER PROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL (GIMS) que la totalité de ses prétentions financières repose, juridiquemen