Référés Cabinet 3, 14 juin 2024 — 22/06002
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU :14 Juin 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 17 Mai 2024
GROSSE : Le 14 Juin 2024 à Me Sonia MEZI à Me Pierre Emmanuel PLANCHON à Me Agnès STALLA à Me Louisa STRABONI EXPÉDITION : Le 14 Juin 2024 à [U] [X] (expert)
N° RG 22/06002 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WQY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 10] 1977 à [Localité 19] demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
représenté par Maître Sonia MEZI , avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A ÉQUITÉ ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
AUTRES :
LA CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 11] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE
N° RG 23/01351 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FPX
PARTIES :
DEMANDERESSE
La S.A ÉQUITÉ ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal
représentés par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENANT VOLONTAIRE
MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal
représentés par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE
N° RG 23/03218 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3S4O PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 10] 1977 à [Localité 19] demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
représenté par Maître Sonia MEZI, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [B] demeurant [Adresse 17] - [Localité 6]
non comparant
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE
N° RG 24/00980 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SBM
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 10] 1977 à [Localité 19] demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
représenté par Maître Sonia MEZI, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [B] demeurant [Adresse 17] - [Localité 6]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [D] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 5 février 2020 sur la commune de [Localité 20], en qualité de conducteur, impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par Monsieur [K] [B]. Dans le cadre d’une procédure amiable d’indemnisation, la société d’assurance MATMUT, dans le cadre de la convention inter assureur IRCA, a alloué une provision de 200 € à la victime et désigné le Docteur [C] pour procéder à son examen. Sur les bases des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur a proposé une indemnisation amiable qui ne satisfait pas Monsieur [N] [D].
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 2 et 7 décembre 2022, Monsieur [N] [D] a fait assigner la société d’assurance L’EQUITE et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 3000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision ad litem de 1000 € outre une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 22/06002.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, la société d’assurance L’EQUITE a fait assigner et a dénoncé la procédure à la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux fins de voir joindre la présente procédure à la procédure initiale dénoncée, prononcer sa mise hors de cause et condamner la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre outre le paiement de la somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au