PCP JCP ACR fond, 12 juin 2024 — 23/04429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/04429 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KC

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT rendu le 12 juin 2024

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH, [Adresse 3], représenté par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque J114

DÉFENDEURS Madame [D] [K], demeurant Adresse postale : Chez M et Mme [K] - [Adresse 4], comparante en personne

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 01 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 12 juin 2024 par Anne BRON, juge des contentieux de laprotection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 12 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04429 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KC

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23 octobre 2019, l'établissement public [Localité 5] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [K] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6].

Par actes de commissaire de justice des 10 et 11 août 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1742,96 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Madame [D] [K] a donné congé avant l'acquisition de la clause résolutoire le 16 août 2022 et son congé a été accepté par le bailleur.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [K] le 11 août 2022.

Par assignations du 29 mars 2023, l'établissement public [Localité 5] HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [S] [Z] et obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [K] au paiement de la somme de 1742,96 euros due au mois de juillet 2022 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [S] [Z] seul au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -3463,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté en janvier 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 mars 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

A l'audience du 26 septembre 2023, l'établissement public [Localité 5] HABITAT OPH a maintenu l'intégralité de ses demandes et la décision a été mise en délibéré au 30 novembre 2023.

A cette date, les débats ont été réouverts pour permettre l'assignation de Madame [D] [K] à sa nouvelle adresse communiquée au bailleur lors du congé donné le 16 août 2022 et pour explications sur la délivrance suivant procès-verbal de recherches infructueuses du commandement de payer à Monsieur [S] [Z] assigné à étude et éventuelle réassignation.

Par actes de commissaire de justice des 5 et 12 janvier 2024, l'établissement public [Localité 5] HABITAT OPH a fait réassigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [S] [Z] et obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [K] au paiement de la somme de 1742,96 euros due au mois de juillet 2022 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer , et leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [S] [Z] seul au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -3463,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté en janvier 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'audience du 1er mars 2024, l'établissement public [Localité 5] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demande