PS ctx technique, 5 juin 2024 — 19/01253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à la SOCIETE [8] en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01253 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY56

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

23 Juillet 2018

JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE

Société [5] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 7] POLE D’EXPERTISE RENTES AT/MP [Localité 1]

Représentée par Mme [F] [X] munie d’un pouvoir spécial

PARTIE INTERVENANTE

SOCIETE [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

Non représentée

Décision du 05 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/01253 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY56

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame CUCCHINI, Assesseur Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [V] [E], né le 10 mars 1968, salarié de la société [5], société utilisatrice [8], exerçant la profession de manoeuvre, a été victime d’un accident du travail, le 12 décembre 2016, consistant en fractures de cotes et de clavicule gauche, et un traumatisme crânien sans trouble neurologique objectif avec limitation de la mobilité lombaire et gêne quotidienne.

Son état a été consolidé avec séquelles le 31 janvier 2018.

Par courrier en date du 17 avril 2018, remis le 26 avril 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 7] a notifié à l’employeur la fixation à 25 % du taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’AT.

Par courrier adressé le 23 juillet 2018 et reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 24 juillet 2018, l’employeur a contesté cette décision.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 27 mars 2024.

L’employeur a comparu à l’audience. La CPAM a comparu à l’audience.

La Caisse soulève l’irrecevabilité du recours exercé par l’employeur pour forclusion, le recours ayant été exercé plus de deux mois après la notification de sa décision.

L’employeur sollicite l’inopposabilité de la décision de la Caisse, au motif que le rapport d’évaluation des séquelles ne lui a pas été communiqué.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2024.

MOTIFS

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus. Dès lors, l’employeur a un intérêt à agir contre une décision de la CPAM en reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Sur l’irrecevabilité

Il ressort de la procédure que la décision de la Caisse a notifié sa décision à l’établissement de [Localité 7], dont les seules coordonnées lui ont été communiquées par l’ensemble des déclarants, et que cet établissement a transmis la notification à son siège, de sorte que le recours a été exercé par lui 3 mois après la notification. Toutefois, si la Caisse était légitime à notifier sa décision au seul établissement connu d’elle, elle ne saurait reprocher à l’employeur une tran