3ème chambre 2ème section, 14 juin 2024 — 22/08178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 22/08178 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLP5

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. LA COQUE DE NACRE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SATINE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C2092

Copies délivrées le : - Maître GREFFE #E617 (ccc) - Maître HADDAD #C2092 (exécutoire)

Décision du 14 Juin 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/08178 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLP5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Monsieur Quentin CURABET, greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Mars 2024 tenue en audience publique, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Mai 2024 puis prorogé au 14 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

1.La société LA COQUE DE NACRE est spécialisée dans la création, la fabrication et la distribution de bijoux en argent et plaqué or qu'elle commercialise, sous sa marque, Bijoux CN, à des professionnels de la bijouterie.

2.Notamment, elle a commercialisé cinq modèles sous la forme d'un ensemble (bracelet, collier, boucles d'oreilles et bague) constituant une parure, avec pour certains modèles des déclinaisons. Modèle 1 Modèle 2 Modèle 2 (déclinaison) Modèle 3 Modèle 4 Modèle 4 (déclinaison)

Modèle 5

3.Ayant constaté que la société SATINE avait commercialisé des bijoux reproduisant selon elle, les caractéristiques des modèles susvisés, la société LA COQUE DE NACRE a sollicité et obtenu l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon le 16 juin 2022.

4.La société LA COQUE DE NACRE a assigné la société SATINE devant le tribunal judiciaire de Paris, pour contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés et de droits d'auteur, par exploit signifié le 16 juillet 2022.

5.Aux termes de ses conclusions en date du 13 mars 2023, la société LA COQUE DE NACRE a sollicité : - De juger que la société SATINE a commis des actes de contrefaçon de modèles communautaires non enregistrés pour ses modèles 1 et 5 et des actes de contrefaçon de droits d'auteur pour les cinq modèles ; - Subsidiairement, de juger qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; - De lui interdire d'importer, de faire fabriquer, de fabriquer, d'offrir à la vente, d'exposer et/ou de commercialiser les bijoux reproduisant ses modèles, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, avec rappel sous astreinte des bijoux contrefaisants aux fins de destruction ; - De lui faire injonction sous astreinte de communiquer les quantités acquises et vendues en France et dans l'Union européenne pour les modèles 1 et 5 ; - De la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon ; et subsidiairement au paiement de la même somme en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; - D'ordonner la publication du jugement à intervenir, - De condamner la société SATINE au paiement de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

6.Elle soutient à l'appui de ses demandes, que chacun de ces modèles présente des caractères originaux se traduisant par la combinaison de plusieurs éléments ; que les modèles 1 et 5 présentent un caractère nouveau et individuel ; que les modèles commercialisés par SATINE créent, pour l'utilisateur averti, une impression visuelle globale identique ; que la protection du modèle 1 n'avait pas expiré à la date à laquelle les faits de contrefaçon ont été commis ; que certaines des antériorités produites par SATINE sont les siennes ; que la vente par SATINE de copies serviles de ses bijoux, est susceptible de créer un risque de confusion ou d'association entre les deux entreprises ; qu'en outre, SATINE a tiré profit de ses investissements en se plaçant dans son sillage, se livrant ainsi à des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

7.En réponse et par conclusions du 21 avril 2023, la société SATINE sollicite le rejet de l'intégralité des demandes adverses, tant au titre des droits d'auteur, des droits sur les dessins ou modèles que de la concurrence déloyale et parasitaire. Subsidiairement, si les droits de la société LA COQUE DE NACRE étaient reconnus à un titre ou un autre, elle sollicite sa propre condamnation au paiement d'une indemnité symbolique pour le préjudice allégué. Enfin, elle sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 10 000 euros en appl