8ème chambre 3ème section, 14 juin 2024 — 23/09909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HOFFMAN-NABOT et Me CASTAGNET Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SAFA

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8ème chambre 3ème section

N° RG 23/09909 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MW2

N° MINUTE :

Assignation du : 28 juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 14 juin 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. HOCHE INVESTISSEMENT PATRIMOINE IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Rachid SAFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0608

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires DES [Adresse 6], [Adresse 6], représenté par son administrateur judiciaire, Maître [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

S.A.S. CABINET BALZANO [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier

DÉBATS

A l’audience du 14 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit d'huissier signifié le 28 juillet 2023, la SCI Hoche Investissement Patrimoine Immobilier (HIPI) a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] (« [Adresse 6] ») et son ancien syndic le cabinet Balzano devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, celle-ci demande au tribunal de :

Sur l’assemblée générale du 15 juin 2023 : - annuler l’assemblée générale du 15 juin 2023 des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 8], en toutes ses résolutions. - subsidiairement, annuler les résolutions n° 3, 4, 5 et 13 de l’assemblée générale du 15 juin 2023. Sur la contestation des charges et la rectification du compte individuel de HIPI : - condamner le SDC [Adresse 6] à reverser au crédit du compte individuel de charges copropriétaire de la SCI HIPI la somme de 3 839,73 euros, au titre des charges indûment facturées et autres frais encourus, - Subsidiairement, désigner un expert judiciaire aux frais du SDC [Adresse 6] pour examiner les dépenses et comptes de l’exercice 2022 de la copropriété et rétablir les comptes exacts entre les parties, Sur la responsabilité civile pour faute de la SAS Balzano : - condamner la SAS BALZANO à payer à la société HIPI la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur l’indemnité article 700 du code de procédure civile et sur la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure : - condamner in solidum la SAS BALZANO et le SDC [Adresse 6] à payer à la société HIPI la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 code de procédure civile,

- dispenser la société HIPI, par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, - condamner in solidum la SAS BALZANO et le SDC [Adresse 6] aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Rachid SAFA, avocat, dans les conditions de l’article 699 CPC, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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Par conclusions notifiées le 27 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de soulever une exception d'incompétence, estimant que la demande adverse en restitution ressortirait de la compétence du tribunal de proximité.

Par conclusions notifiées le 20 octobre 2023 et le 20 décembre 2023, le syndic Cabinet Balzano s'est joint à cette exception de procédure et a en outre saisi le juge de la mise en état d'une contestation de la recevabilité de la demande adverse tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 15 juin 2023 – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées le 22 février 2024 et le 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a renoncé à contester la compétence de la juridiction, et a soulevé une fin de non-recevoir identique - outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées les 26 février 2024, 26 avril 2024 et 13 mai 2024, le syndic Cabinet Balzano a renoncé à son tour à contester la compétence de la juridiction.

Par conclusions notifiées le 14 décembre 2023, 1er mars 2024, 7 mai 2024 et 13 mai 2024, la SCI Hoche Investissement Patrimoine Immobilier a répliqué sur l'incident et conclut à l'irrecevabilité du moyen soulevé par les parties adverses ainsi qu'à la recevabilité de ses demandes, et sollicite à titre subsidiaire que l'examen de cette fin de non-recevoir soit effectué par la formation de jugement – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.

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