Service des référés, 13 juin 2024 — 24/00298

MINUTE N° RG : 24/00298 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II2B AFFAIRE : [E] [F] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Juin 2024

PRESIDENT :François-Xavier MANTEAUX

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F] né le 21 Juillet 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]/FRANCE

représenté par Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Franck-Olivier LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 302 475 041 dont le siège social se situe [Adresse 4] représentée par son représentant légal, ayant un établissement secondaire [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE

représentée par Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant,

DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2024 DELIBERE : audience du 13 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [F] a acheté auprès de la sas Stellantis & You France, anciennement dénommée Psa Retail France, un véhicule de marque Citroën Berlingo taille M Blue HDI 100 BVM Feel, immatriculé [Immatriculation 9] de couleur blanche, pour un montant total de 17 218,76 euros TTC comprenant des frais annexes.

Par acte d'huissier en date du 23 avril 2024, M. [E] [F] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, la sas Stellantis & You France, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. [F] maintient sa demande, sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et soutient que: - Le véhicule litigieux a été mis en circulation pour la première fois le 04 février 2019 et avait à la date de l'achat, un kilométrage compteur de 118 264 kilomètres, - Le véhicule a été acheté par l'entreprise individuelle Taxi [E] [F], mais avait pour destination un usage personnel puisqu'il était dédié à l'épouse de M. [F], - Dès le 25 mars 2023, le témoin " problème de frein automatique " s'est allumé par intermittence avec une impossibilité d'accélérer, - Il a écrit à l'entreprise Psa [Adresse 10] afin de faire prendre en charge le coût de la facture s'élevant à hauteur de 570,08 euros TTC pour le remplacement de la pédale d'accélérateur, en vain, - Plusieurs autres dysfonctionnements ont été constatés après réparation du véhicule, - Un rapport d'expertise amiable a été rédigé en date du 25 octobre 2023, aux termes duquel il a été reconnu des dysfonctionnements/avaries.

La société Stellantis & You France, formule protestation et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée. Elle souhaite faire compléter la mission de l'expert et sollicite le débouté de la partie demanderesse quant à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable rendu par le Groupe Lang & Associés en date du 26 décembre 2023, " le véhicule est affecté d'un dysfonctionnement de l'injecteur AD BLUE, ce type d'avarie est connue du constructeur ". En ce qui concerne la pédale d'accélérateur, l'expert indique que " l'intervention a déjà été réalisée " avant son intervention, ce qui ne lui a pas permis de soustraire une constatation sur ce point.

Le demandeur dispose ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour M. [E] [F] qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

La mesure d'expertise sera complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont laissés à la charge de M. [E] [F], qui profite seul de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 et 748-1 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ;

Dit qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

Désigne p