Service des référés, 13 juin 2024 — 24/00301

MINUTE N° RG : 24/00301 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II4R AFFAIRE : [D] [R] [O] C/ [T] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Juin 2024

PRESIDENT :François-Xavier MANTEAUX

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R] [O] né le 11 Octobre 1970 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2024 DELIBERE : audience du 13 Juin 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juin 2023, M. [D] [R] [O] a acquis auprès de M. [T] [B] un véhicule de type Mercedes Classe A, immatriculé [Immatriculation 6], au prix de 18 300 euros.

Par acte d'huissier en date du 24 avril 2024, M. [D] [R] [O] a fait assigner M. [T] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne afin d'obtenir la désignation d'un expert el la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. [O] maintient sa demande et soutient que : - Dès la prise du véhicule, il a constaté une perte de puissance et l'allumage d'un voyant au tableau de bord, - M. [B] lui a assuré qu'il règlerait le coût des réparations qui serait identifiées par le garagiste, - Le 16 juin 2023, il a de ce fait confié le véhicule à un garagiste qui a relevé le code-défaut suivant " Débit de l'actuateur de recyclage des gaz d'échappement (haute pression) trop faible", - Un devis d'un montant de 706,82 euros pour le remplacement de la vanne EGR a été établi, - Le 23 août 2023, il a adressé à M. [B] une demande de remboursement sur la base du diagnostic du garagiste, demande qui est restée lettre morte, - Le 21 février 2024, une expertise amiable a été réalisée, à laquelle M. [B] n'était ni présent ni représenté, - Cette expertise a relevé un encrassement généralisé du circuit de recyclage des gaz d'échappement (EGR) et une anomalie sur le thermostat, - L'expert estime que le désordre est antérieur à la vente et indique qu'il est incontestable qu'un message d'alerte était déjà apparu au tableau avant la vente, et explique que le fait que les symptômes se soient manifestés moins de deux heures après avoir pris la route confirme son affirmation, - Les travaux nécessaires à la remise en état ont été chiffrés à hauteur de 3 985,46 euros TTC suivant devis établi par le garage Etoile 68 à [Localité 9].

M. [B] formule protestation et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée. Il souhaite faire compléter la mission de l'expert et sollicite le débouté de M. [O] quant à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable établi par la société Allianz Experts Nord Est en date du 21 février 2024, il existe plusieurs dysfonctionnements sur la voiture de M. [O], tels que : - " Rupture de la tirette d'actionneur du volet bi-pass des gaz EGR, - Encrassement notable du collecteur d'admission, - Le collier de serrage sur le radiateur EGR n'est pas d'origine ".

L'expert relève que " les travaux nécessaires à la remise ne état consistent à remplacer les composants du circuit de recyclage des gaz et le thermostat " et que " le coût estimatif de cette intervention ressort à 3 985 euros TTC selon devis Etoile 68 - [Localité 9] ".

Enfin, il est indiqué dans ce rapport que " les désordres sont antérieurs à la vente et perturbent de manière notoire le fonctionnement du véhicule ".

Le demandeur dispose ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour M. [D] [R] [O] qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

La mesure d'expertise sera complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont laissés à la charge de M. [D] [R] [O], qui profite seul de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code d