Chambre 4-2, 14 juin 2024 — 20/00265
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 14 JUIN 2024
N° 2024/109
Rôle N° RG 20/00265 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMW3
S.A.R.L. ACQUAE SEXTIAE
C/
[I] [P]
SARL SAGIO
Copie exécutoire délivrée
le : 14 juin 2024
à :
Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(vestiaire )
Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(vestiaire )
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence en date du 03 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 13/01078.
APPELANTE
SARL ACQUAE SEXTIAE Représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL SAGIO poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024, délibéré prorogé au 14 juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Monsieur [P] [I] a été embauché par la SARL ACQUAE SEXTIAE selon contrat à durée indéterminée du 01 juin 2010, à effet du 18 août 2009, en qualité de serveur à temps partiel en contrepartie d'une rémunération 754,00 euros pour 84 heures de travail mensuelles.
La SARL -ACQUAE SEXTIAE exploitait le restaurant [5] du complexe du Val de l'ARC dans le cadre d'une concession domaniale accordée par la ville d'[Localité 3].
En 2013, la Direction générale des sports n'a pas donné suite à la candidature de la SARL ACQUAE SEXTIAE au renouvellement de la convention de concession, qui a en conséquence pris fin le 31 mai 2013.
Dès-lors, [C] [W], gérant de la SARL ACQUAE SEXTIAE a adressé à Monsieur [P] [I] un courrier en date du 24 avril 2013.
Cette lettre, remise en main propre au demandeur, peut se lire en ces termes:
" Monsieur,
Malgré tous mes efforts et le dépôt de ma candidature pour le renouvellement de la concession du [5], j'ai été averti par courrier le 9 avril 2013 par la Direction générale des sports qu'elle ne donnait pas suite à ma candidature et m'a signifié que la concession prendra fin le 31 mai 2013.
Je vous recommande de vous rapprocher dans les meilleurs délais du service administratif général de la mairie au 04.4291.88.50 afin qu'il vous donne les coordonnées du repreneur désigné par la Direction générale pour la suite à donner.
Soyez certain de ma profonde considération. "
La concession domaniale du complexe du Val de l'Arc a été confiée à la SARL SAGIO, par acte en date du 7 juin 2013;Cette dernière a signifié à Monsieur [P] ne pas être dans l'obligation de reprendre le personnel et lui demandé de quitter les lieux lorsque ce dernier s'est présenté à son poste.
Par requête en date du 7 août 2013 M [P] a saisi le conseil de prud'hommes D'AIX en Provence aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SARL ACQUAE SEXTIAE représentée par son liquidateur amiable M [W] ; il sollicitait en outre la requalification de son contrat en temps plein ainsi que la condamnation de la sarl ACQUAE SEXTIAE ET DE LA SOCIÉTÉ AGIO à lui payer, un rappel de salaire et des indemnités de rupture.
Par jugement réputé contradictoire en date du 3 décembre 2019 notifié le 6 décembre 2019 à M [W] es qualité, le conseil de prud'hommes d'aix en Provence a :
Prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [P] [I] aux torts exclusifs de la SARL ACQUAE SEXTIAE à compter du 20 juin 2(