Chambre 4-3, 14 juin 2024 — 20/01178
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 14 JUIN 2024
N°2024/ 106
RG 20/01178
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFP5A
SA HSBC FRANCE
C/
[E] [YS]
Syndicat CFDT DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DES B OUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le 14 Juin 2024 à :
- Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V311
- Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01452.
APPELANTE
Société HSBC FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Emmanuelle ARNOULD, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [E] [YS], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
Syndicat CFDT DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3] / France
représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
M. [E] [YS] était engagé selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 11 juillet 2011, par la société HSBC France devenue la société HSBC Continental Europe, en qualité d'assistant commercial, avec une rémunération mensuelle brute de 2308, 49 €.
La convention collective nationale applicable était celle de la Banque.
Le salarié a été titulaire d'un mandat de représentant syndical au CHSCT de mars 2016 à novembre 2019, puis d'un mandat de représentant de proximité au périmètre des groupes Provence-Côte d'Azur, de novembre 2019 à décembre 2023.
À compter du 1er janvier 2024, il n'avait plus de mandat au sein de la société HSBC mais était défenseur syndical pour la CFDT dans le département des Bouches-du-Rhône et trésorier du syndicat CFDT des Banques et Société Financières des Bouches-du-Rhône.
M. [YS] était convoqué le 7 mars 2018 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé le 15 mars 2018 et reporté au 29 mars 2018. La société lui notifiait le 13 avril 2018 un blâme.
Le salarié saisissait le 12 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille en annulation de la sanction sur le fondement de la discrimination syndicale, et d'entrave à l'exercice de ses mandats, et en paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
« DIT que M. [YS] [E] est bien fondé dans son action ;
DIT que M. [YS] [E] a été victime de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice de ses mandats
ANNULE la sanction notifiée le 12 avril 2018 en raison de la violation de l'article L.1152-2 du Code du travail ;
CONDAMNE la société SA HSBC FRANCE à payer à M. [YS] [E] les sommes suivantes :
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale en application de l'article L.l132-1 du Code du travail ;
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour d'entrave à l'exercice de ses mandats en application de l'article L.2141-4 et suivants du Code du travail :
- 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les entiers dépens sont à la charge de la partie défenderesse. ».
Par acte du 23 janvier 2020, le conseil de la société a interjeté appel de cette décision.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 7 février 2024, la société HSBC Continentale Europe venant aux droits de HSBC France demande à la cour :