Chambre 4-3, 14 juin 2024 — 20/01179
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 14 JUIN 2024
N°2024/ 107
RG 20/01179
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFP5C
Société HSBC FRANCE
C/
[FF] [R]
Syndicat CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES DES BOUCH ES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le 14 Juin 2024 à :
- Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V311
- Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01460.
APPELANTE
S.A HSBC CONTINENTAL EUROPE, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Emmanuelle ARNOULD, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [FF] [R], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
comparant en personne, assisté de Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
Syndicat CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
M.[FF] [R] était engagé selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mars 1995 par la société HSBC France, devenue la société HSBC Continental Europe, en qualité d'attaché commercial, puis de gestionnaire «Back Office».
La convention collective nationale applicable était celle de la Banque.
Le salarié était titulaire d'un mandat de représentant syndical au CHSCT Sud-Ouest.
M. [R] était convoqué le 8 mars 2018 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 29 mars 2018. La société lui notifiait le 13 avril 2018 un blâme.
Le salarié saisissait le 12 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille en annulation de la sanction sur le fondement de la discrimination syndicale, et d'entrave à l'exercice de ses mandats et en paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
« DIT que M. [R] [FF] est bien fondé dans son action ;
DIT que M. [R] [FF] a été victime de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice de ses mandats
ANNULE la sanction notifiée le 13 avril 2018 en raison de la violation de l'article L.1152-2 du Code du travail ;
CONDAMNE la société SA HSBC FRANCE à payer à M. [R] [FF] les sommes suivantes:
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale en application de l'article L.l132-1 du Code du travail ;
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour d'entrave à l'exercice de ses mandats en application de l'article L.2141-4 et suivants du Code du travail :
- 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les entiers dépens sont à la charge de la partie défenderesse. ».
Par acte du 23 janvier 2020, le conseil de la société a interjeté appel de cette décision.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 31 mars 2023, la société HSBC Continentale Europe venant aux droits de HSBC France, demande à la cour de :
« À titre Principal :
Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Marseille en date du 20 décembre 2019 en toutes ses dispositions :
Et statuant à nouveau,
Juger que la sanction disciplinaire notifiée par courrier en date du 12 avril 2018 est parfaitement justifiée;
Juger que M. [R] n'a fait l'objet d'aucune discrimination syndicale ;
Juger que M. [R] n'a fait l'objet d'aucune ent