Chambre 4-1, 14 juin 2024 — 21/06161

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 14 JUIN 2024

N° 2024/166

Rôle N° RG 21/06161 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLBO

[F] [B]

C/

[D] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

14 JUIN 2024

à :

Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Amelle GUERCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00794.

APPELANT

Monsieur [F] [B] représentant légal de l'entreprise Destock Fruits et légumes Plombières

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009264 du 03/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [D] [V]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009264 du 03/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Amelle GUERCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faisant valoir qu'il avait été embauché le 12 octobre 2019 en qualité de vendeur par l'entreprise Destock Fruits et Légumes Plombières, sans qu'aucun contrat ne soit signé, que son employeur avait procédé à la déclaration unique d'embauche auprès de l'Urssaf le 16 octobre 2019 et l'avait agressé le 19 octobre 2019, qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail, qu'il n'avait pas été réglé de son salaire du 12 au 19 octobre 2019 et sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et sa condamnation au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 9 juin 2020 d'une requête dirigée à l'encontre de M. [F] [B] représentant légal de l'entreprise Destock Fruits et légumes Plombières dont le siège social était situé [Adresse 1].

Par jugement du 2 avril 2021 notifié à M. [B] [F] le 09 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- ordonné la résiliation du contrat de travail de M. [V] et M. [B] aux torts exclusifs de l'employeur M. [F] [B];

- dit qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- condamné M. [F] [B] au paiement des sommes suivantes:

- 410,51 € de rappel de salaire du 12 au 19 octobre 2019 outre 41,05 € de congés payés afférents;

- 1.539,42 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 153,94 € de congés payés afférents;

- 288,64 € d'indemnité légale de licenciement;

- 1.539,42 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné la remise des documents suivant le présent jugement:

- bulletins de salaire du 12 au 27 juillet 2020

- solde de tout compte;

- attestation pôle emploi;

- débouté les parties de leurs autres demandes.

M. [F] [B] a relevé appel de ce jugement le 26 avril 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Par acte d'huissier de justice du 21 juin 2021, il a fait signifier à M. [D] [V] cette déclaration d'appel par application de l'article 902 du code de procédure civile.

Maître [W] s'est constituée pour le compte de M. [V] le 21 juin 2021.

Par ordonnance du 21 juin 2021, le magistrat de la mise en état a enjoint les parties à assister à une séance d'information sur la médiation programmée au 6 septembre 2021 à laquelle aucune d'elle ne s'est présentée.

Aux termes de ses conclusions d'appelant remise au greffe et notifiées à l'intimé par voie électronique le 23 juillet 2021 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [F] [B] demande à la co