Chambre 4-8b, 14 juin 2024 — 22/05149

other 14 juin 2024 Cour de cassation — Chambre 4-8b

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 14 JUIN 2024

N°2024/

Rôle N° RG 22/05149 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGBY

URSSAF

Association [29]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

URSSAF

Me Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 29 Janvier 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 16/1208.

APPELANTE

URSSAF, demeurant [Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par M. [M] [G] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

Association [29], demeurant [Adresse 10] -

[Localité 1]

représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marion LEONARD-

PALAZON, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Anne BARBENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires et sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 au sein de l'association [29], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a notifié une lettre d'observations date du 9 novembre 2015 portant sur 20 chefs de redressements concernant 12 établissements:

établissement et Siret

chefs de redressement et numéro

montant par chef de redressement

total du redressement

[Adresse 10] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 13]

1: versement transport: cas d'exonération

29 282 euros

[25] [Adresse 11] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 24]

-2: versement transport:

cas d'exonération

-3: CSG.CRDS indemnités rupture conventionnelle

10 666 euros

746 euros

105 412 euros

[Adresse 30] à [Localité 28]

[N° SIREN/SIRET 22]

- 4: versement transport: cas d'exonération

- 5: transaction suite à licenciement pour faute grave. indemnité de préavis et de congés payés sur préavis

-6: CSG.CRDS indemnités rupture conventionnelle

33 446 euros

2 914 euros

135 euros

36 515 euros

[Adresse 9] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 15]

7: versement transport: cas d'exonération

21 348 euros

[Adresse 10] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 18]

-8: versement transport cas d'exonération

- 10: cotisations.

transaction suite rupture conventionnelle du contrat de travail

- 11: CSG.CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle

107 549 euros

2 184 euros

107 euros

110 259 euros

[26], [Adresse 3] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 19]

12: versement transport: cas d'exonération

6 301 euros

service d'aide aux victimes

[Adresse 6] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 22]

13: versement transport: cas d'exonération

5 878 euros

[27] [Adresse 4] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 14]

14: versement transport: cas d'exonération

18 974 euros

service enquêtes sociales, [Adresse 7] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 21]

15: versement transport: cas d'exonération

11 556 euros

[Adresse 5] à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 23]

16: versement transport: cas d'exonération

7 633 euros

[Adresse 2] à [Localité 28]

[N° SIREN/SIRET 17]

-17: versement transport: cas d'exonération

- 18: transaction suite licenciement faute grave. indemnités de préavis et congés payés sur préavis

- 19: frais professionnels non justifiés.principes généraux

102 562 euros

22 558 euros

39 250 euros

164 370 euros

service action éducative à domicile, à [Localité 1]

[N° SIREN/SIRET 20]

20: versement transport: cas d'exonération

45 166 euros

Après échanges d'observations, à l'issue desquelles l'URSSAF a maintenu les redressements pour un montant total de 562 424 euros, elle lui a notifié les mises en demeure et contraintes sui