Chambre 4-6, 14 juin 2024 — 22/13228

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 14 JUIN 2024

N° 2024/ 217

Rôle N° RG 22/13228 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDX2

[R] [S]

C/

S.A. DCNS

Copie exécutoire délivrée

le : 14/06/2024

à :

Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON

Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 07 Avril 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/2420.

APPELANT

Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. DCNS devenue NAVAL GROUP, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

1. Courant 2007 et 2008, M.[S] a exercé diverses missions d'intérim au profit de la SA DCNS, devenue la société Naval Group.

2. Selon contrat à durée indéterminées du 1er décembre 2008, M.[S] a été embauché par la société Naval Group en qualité de préparateur MLTE, niveau 13, position V, coefficient 305, catégorie technicien de la convention collective de la métallurgie région parisienne (la convention collective applicable).

3. Courant juin 2009, M.[S] est passé au coefficient 335.

4. Le 9 décembre 2009, M.[S] a été informé par la société Naval Group que ce changement de coefficient était imputable à une erreur humaine et qu'il serait repositionné au coefficient 305. M.[S] a contesté cette décision. Le 11 janvier 2010, la société Naval Group a porté à sa connaissance que son positionnement au niveau 335 serait maintenu.

5. Le 11 décembre 2013, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande portant, principalement, sur la revendication du coefficient 365 à compter de juin 2010, et en rappel de salaire subséquents, et en revendication du statut cadre et en dommages-intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, discrimination et inégalité de traitement au niveau du déroulement de sa carrière.

6. En cours de procédure devant le conseil de prud'hommes, M.[S] a été sanctionné d'un avertissement le 19 mai 2015.

7. Par jugement du 7 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Toulon a:

- considéré que M.[S] pouvait prétendre a minima au coefficient 365 au niveau 15 depuis le mois de juin 2010,

- condamné la société DCNS à payer à M.[S] la somme de 7 220 euros, outre 722 euros au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaire à compter du 6 février 2014,

- enjoint à la société Naval Group de rectifier les bulletins de salaire conformément au jugement,

- débouté M.[S] du surplus de ses demandes,

- condamné la société Naval Group à payer à M.[S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Naval Group aux dépens.

8. Le 3 mai 2016, M.[S] a fait appel de ce jugement.

9. L'affaire a été radiée du rôle le 7 juin 2019.

10. Elle a été remise au rôle le 30 août 2019 à la diligence de M.[S].

11. Le 2 octobre 2020, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle à la requête des parties.

12. Le 6 octobre 2022, M.[S] a sollicité sa remise au rôle.

13. A l'issue de ses dernières conclusions du 7 décembre 2023, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[S] demande de:

- confirmer le jugement de départage du 7.04.2016 en ce qu'il a dit et jugé qu'il aurait dû passer au coefficient 365 dès le mois de juin 2010,

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé, sur cette base, qu'il avait droit à des rappels de salaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Naval Group de 1500 € au titr